Vous souhaitez racheter une entreprise ou un actif à la barre du Tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. Bien souvent, on peut avoir le sentiment de pouvoir faire de bonnes affaires au Tribunal de commerce ; mais attention, ce n’est pas toujours le cas.

Vous avez deux possibilités, soit il s’agit d’une unité globale de production, incluant fonds de commerce, moyens matériels et humains. Dans cette hypothèse, le mandataire judiciaire déposera un descriptif complet de l’unité de production auprès du Greffe du Tribunal de commerce et fixera le délai de réception des offres. Autre possibilité il n’y a pas d’unité globale de production à reprendre mais des éléments d’actifs isolés.

Il faut être assez rigoureux dans la présentation de son offre et bien préciser les éléments d’actifs que vous reprenez ainsi que les contrats qui sont repris pour éviter d’avoir à vous retrouver à payer un certain nombre de passifs supplémentaires pour lesquels vous seriez engagé dans le cadre de votre offre de reprise.

C’est notamment le cas quand vous reprenez des contrats de travail : soyez suffisamment précis. Si vous reprenez un contrat de travail, est-ce que vous reprenez également le paiement des congés payés qui ont été acquis antérieurement à votre offre de reprise ? Il faut l’indiquer parce que parfois on peut se retrouver avec de mauvaises surprises, et ne pas avoir calculé exactement le coût que représentait la reprise au total d’un contrat de travail. C’est important de le faire.

Supposons que vous souhaitiez faire des travaux qui peuvent durer plusieurs mois — je pense notamment dans le cas d’une boutique ou d’un restaurant — et que vous avez prévu de faire ces travaux par exemple pendant trois mois, ce n’est peut-être pas judicieux de reprendre l’intégralité des contrats de travail parce qu’il faudra régler les salaires le temps des travaux.

Autre paramètre important quand vous reprenez des contrats, des contrats de location, des contrats de leasing, il faut bien préciser si ces contrats font partie ou pas du périmètre de l’offre parce que cela sera considéré comme une charge augmentative de prix. Cela constituera en fait une créance que vous devrez payer directement au créancier, notamment si des loyers antérieurs n’ont pas été payés. Tout cela doit soigneusement se calculer dans le cadre de votre offre de reprise.

D’une manière générale ne vous lancez pas seul dans la rédaction d’une offre. Soyez rigoureux. Vous pouvez consulter le dossier complet auprès de l’administrateur judiciaire. Demandez en tout cas à ce qu’on vous fournisse une copie des contrats, une copie du bilan, des contrats de travail également, avant de pouvoir rédiger une offre en bonne et due forme.

Je vous recommande de vous faire accompagner non seulement dans la rédaction de cet acte mais également au Tribunal de commerce pour la présentation de l’offre.

Maître Ketty Leroux, avocate au sein du Cabinet Naïm & Leroux Avocats, Droit des affaires et des société, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, dépôt de bilan. [->www.depotdebilanparis.com]