Le cas qui nous intéresse aujourd’hui est très simple et s’inscrit dans le cadre d’un contrôle fiscal et des redressements consécutifs : une société fait l’objet de redressements fiscaux du dirigeant qui, pour sauver son entreprise, va se porter caution personnelle et solidaire.

L’Administration, pour garantir son propre cautionnement (le cautionnement du dirigeant), va imposer notamment une prise de garantie sous la forme de l’hypothèque d’un bien immobilier.
Or, il se trouve que le dirigeant n’a pas de biens immobiliers en direct ; il n’en a qu’avec sa femme ou avec ses enfants au travers d’une SCI.
L’administration fiscale va demander un procès-verbal d’assemblée générale de cette fameuse SCI ; ce bien n’a rien à voir avec la société redressée, bien évidemment, mais l’Administration veut prendre une hypothèque sur ce bien immobilier. Pour prendre une hypothèque sur ce bien immobilier, l’administration va demander une caution de cette SCI.

C’était une pratique très courante qui a toujours été légale, sauf que maintenant ce process est sérieusement contestable et les juridictions n’hésitent pas à l’annuler. Par conséquent, si vous avez donné une caution au titre d’une SCI, en fournissant par exemple une hypothèque sur un bien immobilier, ou tout simplement donné une caution au nom d’une SCI pour garantir une dette de ses associés, il faut savoir que vous avez le droit de contester la qualité de cette caution en soutenant qu’elle est contraire à l’intérêt de la société et qu’elle est étrangère à son objet social.

Quand le juge considèrera le fait que l’intérêt social de l’entreprise n’est pas respecté et que, le plus souvent, la mise en exécution de ce cautionnement aboutirait à faire réaliser le seul actif de la société, le juge peut annuler cette caution.

Il est très important d’aborder ce sujet parce que, par ricochet, l’annulation de la caution d’une SCI peut avoir pour effet d’annuler la caution du dirigeant. Donc si vous êtes caution à titre personnel et que vous avez fourni une caution au niveau de votre SCI en faisant signer tous les associés – femmes et enfants par exemple – veillez à contester cet acte (vous avez un délai à respecter pour cela) parce que c’est un acte qui manifestement est nul, comme contraire à son intérêt social et contraire à son objet.

Vous trouverez ci-dessous en annexe une documentation visant les fondements qui vous permettront de contester et de critiquer cela, notamment une référence à l’arrêt de la Cour de cassation auquel je vous renvoie.

Conclusions en réplique.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste Cabinet Naïm & Leroux avocats Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal, fiscalité [mail->frederic@naimavocats.fr] www.naimavocatfiscaliste.com