Lors du 66ème forum de l’ICANN [1], qui a eu lieu à Montréal du 1er au 7 novembre 2019, plusieurs sujets ont été abordés et notamment les problématiques liées aux nouveaux gTLD, aux enregistrements de noms de domaine et à la protection de la vie privée.

Nouveaux gTLD.

Le Governmental Advisory Committee (GAC), comité consultatif de l’ICANN, recommande au conseil d’administration de l’ICANN de ne pas lancer de nouvelles extensions avant la mise en œuvre complète des différentes recommandations de l’Equipe de révision de la concurrence, la confiance et le choix du consommateur.

Cette équipe a également procédé à un examen en vue de cerner les différentes questions qui doivent être traitées par l’ICANN avant de pouvoir proposer une nouvelle série d’extensions de noms de domaine dont : la nécessité et la disponibilité des données, y compris sur les coûts et les avantages, l’efficacité des garanties, la promotion de la confiance des consommateurs.

Les enregistrements de noms de domaine.

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, pour que le système WHOIS (système contenant les informations sur l’identité des titulaires des noms de domaine) soit en conformité, les données personnelles des titulaires de noms de domaine sont devenues inaccessibles au public.

Lors de ce forum, en accord avec la phase 1 du comité en charge du processus accéléré d’élaboration de politiques (EPDP), le GAC a chargé l’ICANN d’assurer un accès raisonnable aux données non publiques. En effet, il est parfois nécessaire d’avoir un accès rapide à ces données. Pour ce faire, il faut pouvoir justifier d’un intérêt légitime qui peut être : l’application du droit civil, du droit administratif et pénal, la cyber sécurité, la protection des consommateurs et la protection des droits de propriété intellectuelle. Ainsi, l’ICANN devra :
 Informer sur l’existence d’un processus de demande d’accès aux données non publiques ;
 Mettre à disposition un formulaire de demande standard ;
 Mettre à disposition des liens de renseignement sur les réservataires et bureaux d’enregistrement ainsi que sur les moyens de les contacter.

L’ICANN doit également mettre en place un processus spécifique de plainte en cas d’absence de réponse et de refus déraisonnable de communiquer les données non publiques.

Enfin, elle doit surveiller la conformité à la politique actuelle et publier des rapports sur le sujet.

La protection de la vie privée.

En outre, le GAC précise que la mise en œuvre de la politique sur l’accréditation des services d’anonymat doit se poursuivre. L’utilisation d’un service de proxy permet de masquer les données d’un client. Le proxy utilise une autre adresse IP que celle du client.

La prochaine réunion de l’ICANN aura lieu à Cancùn du 7 au 12 mars 2020. Nous continuerons de suivre le sujet de près.

Nathalie Dreyfus _ Conseil en Propriété Industrielle _https://www.dreyfus.fr/