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Ordonnance pénale et permis de conduire : attention aux conséquences ! Par Antoine Régley, Avocat.
Parution : lundi 20 avril 2020
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Accepter l’ordonnance pénale ? La refuser ? Pourquoi ? Comment ? C’est quoi l’ordonnance pénale ? Vais-je perdre mon permis ? Des points seront enlevés ? Ce sera inscrit à mon casier judiciaire ?
Si vous êtes convoqué à une ordonnance pénale dans le cadre d’une infraction au code de la route, c’est le moment de vous poser les bonnes questions. Me Antoine Régley, Avocat reconnu en la matière, vous apporte toute les réponses.

1 - Présentation de l’ordonnance pénale.

L’ordonnance pénale est une "alternative au jugement" créée en 2002.

Cette mesure a été présentée comme la manière d’éviter à ceux qui ont commis une infraction "simple", pour la première fois, de subir un procès. Elle a donc été "vendue" comme une bonne chose.

L’ordonnance pénale est une décision prise, sur lecture - rapide - de votre dossier. Ce jugement vous est remis par un délégué du procureur - qui ne peut, en aucun cas changer la peine - ou par Lettre Recommandée Accusé de Réception.

2 - Quelles conséquences sur le permis de conduire ?

En droit routier, dans la quasi-unanimité des cas, une suspension du permis de conduire de plusieurs mois est prononcée outre une amende.

S’ajoute à cela une mesure automatique, qui n’est pas mentionnée sur la décision, et que personne ne vous indique, une perte de points (six pour alcool, stupéfiants, délit de fuite, excès de vitesse +50km/h).

3 - Quel comportement adopter ? Accepter ? Refuser ?

Si vous décidez de refuser, il convient de former une opposition à l’ordonnance pénale dans un délai de 45 jours pour les délits, et 30 jours pour les contraventions.

Accepter ou refuser ? C’est le moment de faire de la stratégie, tellement importante en droit routier.

a) Vous n’avez pas assez de points.

La réponse est simple : vous prenez votre ordonnance pénale et vous foncez au Greffe pour faire opposition. Vous serez convoqué plus tard devant le Tribunal.
N’écoutez pas ceux qui vous diront que vous risquez de "prendre plus". La question ne se pose pas ici. Si vous acceptez la peine, non seulement vous la ferez, mais après, vous recevrez une invalidation de votre permis de conduire (lettre 48 SI) qui vous interdira de repasser le permis avant 6 mois, qui s’ajouteront à ceux que vous aurez déjà faits.

Objectif n°1 : sauver votre permis de l’annulation. Résultat garanti.
Objectif n°2 : obtenir une relaxe pour vice de forme ou une peine moindre. Cela dépendra de beaucoup de choses.

b) Vous prenez une suspension alors que vous n’avez pas eu de suspension provisoire par le Préfet.

L’ordonnance pénale vous condamne à une suspension de votre permis de conduire. Depuis les faits, vous avez eu une rétention du permis pendant 72h ou 120h. Mais vous n’avez reçu aucun document de la préfecture vous précisant que votre permis était officiellement suspendu. Vous n’avez donc pas de suspension provisoire même si vous n’avez pas repris la conduite. La suspension est donc à faire à l’avenir.

Ici, c’est au cas par cas. Si vous prenez 1 ou 2 mois et que vous pouvez vous arranger, acceptez.
Si vous prenez plus ou que vous ne pouvez pas vous passer de votre permis, alors refusez.

Objectif : aller devant le Tribunal pour obtenir une relaxe pour vice de forme ou atténuer la peine.

c) Vous prenez une suspension égale ou inférieure à la suspension provisoire que vous avez eue.

Si vous avez assez de points et que vous n’avez pas l’obligation d’avoir un casier vierge pour votre profession, acceptez. Inutile de prendre un avocat.

d) Vous prenez une suspension supérieure à la suspension provisoire.

C’est à vous de choisir. Pouvez-vous faire 1 ou 2 mois de plus ? Si oui, acceptez. Sinon, faîtes opposition.

Objectif : obtenir la relaxe pour vice de forme ou une suspension couvrant la provisoire.

e) Vous ne pouvez pas avoir d’inscription au casier judiciaire à cause de votre emploi.

Dans tous les cas, il convient de former opposition.

Objectif : obtenir du Tribunal une dispense d’inscription au B2 du Casier judiciaire.

4 - L’ordonnance pénale, bonne ou mauvaise chose ?

C’est une mesure intéressante pour le citoyen qui n’a pas de souci d’inscription au casier, qui a assez de points sur son permis, et qui a déjà eu une suspension provisoire supérieure ou égale à la provisoire.

Dans ces cas là, il n’est pas opportun, pour le justiciable, de prendre un avocat et contester.

Il n’en demeure pas moins que c’est une mesure inquiétante sur le plan des droits de la défense. Cela reste un jugement pris sans que l’on prenne en compte votre vie, votre personnalité, et les circonstances de fait. Cela reste une décision prise sans que vous ne puissiez donner la moindre explication. Cela reste une comparution sans avocat. Enfin, l’absence d’informations relatives à la perte automatique de point rend cette mesure très critiquable, laissant l’impression que la Justice privilégie le nombre de dossiers traités à l’heure plutôt que les droits de la défense.

Conclusion.

Il faut être très vigilant. Accepter ou refuser une ordonnance pénale ne se décide qu’après avoir fait le tour des informations nécessaires rappelées ci-dessus (points, suspension, casier judiciaire).

Antoine Régley - Avocat au Barreau de Lille www.avocat-regley.fr
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