La loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat public/privé étend les possibilités de recours à ce type de contrat et définit le régime juridique et fiscal de ces contrats.

Aux termes de la loi nouvelle, le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l’État, ou un établissement public de l’État ou une collectivité territoriale, confie à un tiers "une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service publié".

Mais le contrat de partenariat est susceptible aussi d’avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l’exercice de la mission de service public.

Une nouvelle procédure de passation négociée pour les contrats inférieurs à un seuil fixé par décret est instituée qui pourrait faciliter l’émergence de petits contrats ainsi que l’ouverture du contrat de partenariat aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices visés par l’ordonnance de 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics (CMP).

Comme nous l’avions déjà écrit, Le Conseil constitutionnel a validé la loi nouvelle, en particulier pour deux points importants :

 Celui de la création d’un troisième critère de recours aux contrats de partenariat dès lors que le bilan entre les avantages et les inconvénients sera plus favorable que pour les autres contrats de la commande publique.

 Et le principe de l’harmonisation du régime en matière fiscale et d’assurances entre tous les contrats de la commande publique.

Le Conseil constitutionnel, en revanche, a estimé que les dispositions des articles 2 et 19 de la loi, qui prévoyaient une liste de secteurs de l’action publique, pour lesquelles le critère de l’urgence était présumé jusqu’au 31 décembre 2012, limitait la portée de l’évaluation préalable et le pouvoir de contrôle du juge. Le ministère de l’Économie a indiqué que cette décision ne remettait pas en cause le caractère prioritaire de ces investissements (communiqué cité plus bas).

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs clarifié et validé les modalités de coopération des collectivités territoriales pour la passation d’un contrat de partenariat, en retenant toutefois que cette coopération ne peut aller jusqu’à déléguer la signature du contrat et transférer la compétence à une collectivité unique.

Références :

 Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 ; J.O. du 29 juillet 2008

 Communiqué MINEFE du 24 juillet 2008

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES