L’INPI a mis en place le « Pass PI », un dispositif permettant la prise en charge d’une partie des frais engagés en matière de propriété intellectuelle. Bien qu’habituellement utilisé pour un accompagnement en matière de brevet, certaines prestations en matière de marques sont également prises en compte par l’office.
Quelles sont les modalités du « Pass PI » ? Comment les cabinets d’avocats spécialisés en PI interviennent-ils à cet égard ?

Le Pass PI est un soutien financier mais il ne s’applique pas à tous : seuls les PME (petites et moyennes entreprises) au sens de l’INSEE, y compris les microentreprises, sont concernées.

Toutefois, leur capital ne doit pas être détenu à plus de 25% par une entité inéligible au Pass PI. Par ailleurs, seules les personnes morales avec un objet commercial sont éligibles au Pass PI, soit les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiés (SAS) et les SARL.

Quel est l’objectif du Pass PI ?

L’objectif du Pass PI est de permettre aux entreprises d’obtenir un accompagnement en matière de Propriété intellectuelle à moindre coût. Aider financièrement ces petites et moyennes entreprises permet aussi de favoriser la création et l’innovation. En ce sens, avec le Pass PI, l’INPI prend en charge les démarches liées à la propriété intellectuelle à hauteur de 50%. Le coût maximal de la prestation couverte est de 6 000 euros donc les frais pris en charge par l’INPI pourront atteindre jusqu’à 3 000 euros.

Comment obtenir le Pass PI ?

Ce dispositif est géré par les délégations régionales de l’INPI. Ainsi, il est nécessaire de prendre en amont contact avec la délégation régionale adéquate de l’INPI afin de vérifier si les besoins de l’entreprise peuvent faire l’objet d’une prise en charge. Les entités éligibles doivent donc se rendre sur le site de l’INPI et prendre contact avec l’Office.

Quel rôle pour les cabinets d’avocats spécialisés en PI ?

Ces cabinets font l’objet d’une inscription sur les listes de la délégation régionale. En cas d’application du dispositif, l’entreprise devra fournir le devis du cabinet à l’INPI qui émettra un bon de commande directement auprès de ce dernier. Une fois le travail remis, l’INPI procédera au paiement de la facture correspondant à 50% du montant auprès du cabinet.

Quels sont les avantages du Pass PI ?

Ce dispositif est très intéressant puisqu’il permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie de l’entreprise à travers 3 Pass PI distincts. Cependant, il est important de garder à l’esprit que le montant maximal de financement cumulé par entreprise est fixé à 10 000 euros ; ce qui revient à un financement global INPI maximal de 5 000 euros.

L’INPI est susceptible de prendre en charge une multitude de prestations différentes : l’extension d’une marque ou d’un dessin et modèles à l’international, un accompagnement contractuel en matière de propriété intellectuelle par la rédaction d’un contrat de licence ou de cession, une évaluation des actifs de l’entreprise, des questions de fiscalité en matière de propriété intellectuelle, une analyse précontentieuse en cas de litige ou encore la protection des créations numériques et des réseaux informatiques.

Le Pass PI mis en place par l’INPI est un atout majeur pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitent obtenir un accompagnement juridique en propriété intellectuelle à un prix raisonnable. Il permet une prise en charge à hauteur de 50% des frais engagés mais surtout, il peut être renouvelé à deux reprises.

Nathalie Dreyfus Conseil en Propriété Industrielle https://www.dreyfus.fr/