L’article 1641 du Code civil dispose que

« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Cette garantie pèse tant sur les vendeurs professionnels que sur les vendeurs particuliers.

Attention donc aux particuliers qui vendent leur véhicule d’occasion à d’autres particuliers, cette garantie a vocation à s’appliquer.

L’acheteur devra démontrer trois critères à savoir que :

• l’acheteur n’avait pas connaissance de ce vice avant la vente,
• le vice affectant le véhicule était pré existant à la vente,
• le vice rend le véhicule impropre à l’usage.

La notion de vice « caché » ne s’interprète pas au sens premier du terme comme étant volontairement caché par le vendeur.

Ainsi, nul besoin de démontrer que le vendeur en avait ou non connaissance et qu’il aurait dissimulé le désordre à l’acheteur. Cela permettra toutefois d’obtenir des dommages-intérêts éventuels sur la base de l’article 1645 du Code civil.

Cette notion de vice « caché » s’entend bien au sens du vice dont l’acheteur n’avait pas connaissance au moment de la vente.

Si le désordre était mentionné au contrôle technique ou encore dans l’annonce de vente ou lors d’échanges avec le vendeur, l’acheteur ne pourra pas se prévaloir de la garantie des vices cachés, ce dernier ayant eu connaissance du désordre avant la vente.

Par ailleurs, le vice doit être établi par un rapport d’expertise judiciaire [1] la Cour de cassation estimant que le juge ne peut se fonder

« exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée ».

L’acheteur peut ainsi saisir la juridiction compétente aux fins d’obtenir une réduction du prix ou encore la résiliation du contrat de vente. La résiliation de la vente prononcée judiciairement entrainera alors la restitution du véhicule en contrepartie du remboursement du prix d’achat.

Cette procédure doit être initiée dans un délai 2 ans à compter de l’apparition du vice.

Attention, l’article 1649 du Code civil écarte par principe les ventes judiciaires qui ne sont pas concernées par cette obligation de garantie des vices cachés.