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Guide pratique de la traduction assermentée pour les professionnels du Droit. Par Patrick van Straaten.
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Parution : mardi 26 septembre 2023
Adresse de l'article original :
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Notaire, avocat ou huissier, une traduction assermentée est parfois nécessaire à l’avancement des dossiers. Nous allons passer en revue les différents points pratiques.
Il y a environ 4 000 experts judiciaires en langue, soit une centaine par Cour d’Appel en moyenne. La répartition par langue est à peu près proportionnelle aux besoins : par exemple il y a 20 fois moins d’experts en vietnamien (une trentaine sur toute la France) qu’en anglais (environ 600).
Première conclusion : si vous avez besoin d’un expert en tagalog (la langue des Philippines) et que votre étude est dans le Cantal, il faudra probablement chercher sur un large secteur.
Les nominations d’experts sont à effet national, il n’y a aucun problème à choisir un expert d’une autre Cour d’Appel.
Un tiers environ de ces experts sont totalement professionnels, la traduction est leur métier.
Une part un peu plus grande ne prend des contrats privés qu’en complément d’une autre activité. Il y a des enseignants, mais parfois aussi des métiers sans rapport avec la linguistique.
Enfin une petite portion ne souhaite intervenir que pour les tribunaux et refuse les demandes autres.
Chaque CA a sa propre liste d’experts sur son site internet, le site de la Cour de Cassation en présente un accès global. Mais vous n’y trouverez aucune information sur leur appétence individuelle pour les commandes privées.
Vous pouvez vous adresser à un expert indépendant, un cabinet d’experts, ou une agence de traduction.
Les experts indépendants, généralement autoentrepreneurs, sont la grande majorité.
Certains experts sont regroupés dans des cabinets multi-langues, sur le modèle d’un cabinet médical, on parle de cabinet d’experts. Certains sont en réalité des hybrides de cabinet et d’agence, car ils prennent aussi des commandes sur des langues où ils n’ont pas d’expert et les sous-traitent, ce qui est le propre d’une agence.
Et enfin il y a les agences de traduction. Elles font l’objet d’un vieux débat : une loi du 29 juin 1971 protège le titre d’expert près les tribunaux et « interdit l’usage d’une dénomination … de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ». Est-ce que proposer à la vente des traductions assermentées fait croire au public que les agences sont expertes près les tribunaux ? Les experts pensent que oui, les agences de traduction pensent l’inverse, la place Vendôme n’a jamais tranché.
Espérons juste que les professions juridiques seraient mieux défendues, si demain Edouard Leclerc proposait des actes authentiques ou du divorce dans ses hypermarchés, sur un principe de prise de commande et de sous-traitance intégrale.
Quoi qu’il en soit, une chose est certaine : en traduction écrite, les devis ne peuvent se faire qu’à la vue du document. C’est une réalité incontournable : l’estimation de la charge ne peut pas se faire à l’aveugle. Quid de la confidentialité ? Les experts y sont tenus, pas les commerciaux.
Il est bon de contrôler que l’expert pressenti est bien référencé dans les listes officielles, pour la bonne langue et la bonne rubrique ("H1" pour l’interprétariat, "H2" pour la traduction écrite).
Si le devis ne précise pas le nom de l’expert, cette vérification est impossible, ce qui doit être considéré comme rédhibitoire.
Les prix en traduction assermentée sont 50% plus élevés qu’en traduction non assermentée. A grosse maille, 12 centimes le mot contre 8. C’est pourquoi les linguistes candidats au titre d’expert sont nombreux ! Fort heureusement d’ailleurs pour les CA qui peuvent ainsi prendre le haut du panier en termes de diplômes et d’expérience, et avoir un taux « d’erreurs de nomination » très bas, bien que le choix se fasse uniquement sur dossier.
Le prix moyen en 2023 se situe entre 40 et 50 euros à la page et peut descendre sous les 40 euros pour les volumes importants. On parle là de page "moyenne". Tout document écrit très petit, avec des tableaux, de l’écriture manuscrite difficile à lire, ou encore truffé de mots très savants, est généralement facturé plus cher. L’inverse est vrai aussi pour les pages à moitié vides.
L’évaluation du volume est fonction de la langue. Certaines langues comme le chinois ou l’hébreu sont compactes : la traduction en français génère un volume de mots plus important que dans la langue d’origine. C’est l’inverse pour une traduction de l’allemand vers le français. Ça s’appelle le taux de foisonnement.
Indépendamment du volume, il existe des variations selon les langues. Dans des langues rares où il n’y a que quelques experts dans toute la France, les prix sont généralement plus élevés.
Le délai est un autre facteur important, l’urgence provoque comme partout une montée tarifaire. Les délais usuels sont de 1 à 2 jours pour quelques feuilles, 3 à 6 jours pour une dizaine de pages et un mois pour une centaine. Sur de gros volumes, et pour des dossiers constitués de plusieurs documents, les cabinets regroupant plusieurs experts de la même langue peuvent répartir le travail et raccourcir le délai.
Pour la prestation standard d’une heure (signature d’acte), les prix fluctuent de 150 à 300 euros selon le lieu (de façon assez proportionnelle au prix du m²...), mais aussi de la langue et de la distance qui sépare l’expert de votre bureau. La visioconférence est généralement possible si cela vous convient, et supprime les frais de déplacement.
Pour la traduction d’un document étranger en français, il n’y a jamais besoin d’une légalisation complémentaire.
Pour la traduction du français vers une langue étrangère il faut tenir compte des desiderata de l’administration ou du confrère étranger, ainsi que des éléments officiels suivants qui dépendent du pays de destination et de la nature du document [1].
Pour résumer :
Beaucoup d’infos utiles. Merci.
JB.