Promulguée le 10 mars 2023, la loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) (Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables) avait, notamment, pour ambition d’accélérer les procédures de délivrance des autorisations relatives aux projets d’énergies renouvelables mais également d’associer les collectivités locales pour le développement des énergies renouvelables sur leur territoire.

Les collectivités territoriales voient, ainsi, leur rôle renforcé s’agissant de la planification du développement des énergies renouvelables et deviennent de véritables acteurs économiques dans ce domaine.

1. Un rôle central dans la planification du développement des énergies renouvelables.

Si la loi « climat et résilience » [3] avait, déjà, renforcé le rôle des collectivités territoriales dans la réalisation des objectifs de politique énergétique en créant les comités régionaux de l’énergie composés d’élus locaux et en fixant des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, notamment, la loi APER a souhaité donner aux collectivités territoriales de véritables compétences directes en la matière tout en maintenant des zonages territoriaux pour les énergies renouvelables

En effet, il appartient aux communes de définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes [4], avec pour ce faire des délais très contraints et une procédure relativement complexe.

Il convient de préciser, tout d’abord, que si ces zones d’accélération peuvent concerner tous types de sources et d’installation de production d’énergies renouvelables, pour être valables, doivent répondre à plusieurs critères [5] : elles doivent, ainsi et notamment, présenter un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables, contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement.

S’agissant de la procédure en tant que telle, après concertation avec leurs administrés, les communes devaient, par délibération du conseil municipal prise avant fin décembre 2023, proposer au référent préfectoral des zones d’accélération au regard des données mises à disposition par l’Etat et les gestionnaires des réseaux de gaz et d’électricité. Il appartient au référent préfectoral unique de présenter les zones d’accélération retenues par les communes et de transmettre la cartographie pour avis au comité régional de l’énergie.

Le comité régional de l’énergie dispose ensuite d’un délai de trois mois pour émettre un avis sur le caractère suffisant, ou non, pour l’atteinte des objectifs régionaux qui est de nouveau transmis au référé préfectoral. Il appartient, enfin, à ce dernier d’arrêter la cartographie des zones identifiées à l’échelle de chaque département mais après avoir recueilli l’avis conforme des communes exprimé par délibération du conseil municipal.

Il appartient donc bien aux communes de définir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.

Ces zones permettront une instruction des projets plus rapides et, pour les porteurs de projet, d’obtenir des financements de la part du gouvernement.

Par ailleurs, pour les communes qui auront institué ces zones d’accélération, elles pourront désigner des zones d’exclusion sur lesquelles l’implantation d’énergies renouvelables n’est pas autorisée.

La loi « 3DS » avait déjà permis aux collectivités territoriales de délimiter des secteurs dans lesquels l’implantation d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions dès lors qu’elles sont incompatibles, notamment, avec le voisinage habité [6].

La loi APER complète ces dispositions et prévoit, en lien avec ce qui précède, que les communes ayant arrêté une cartographie des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables peuvent dorénavant délimiter des secteurs d’exclusion d’installations d’énergies renouvelables, quelle que soit la source, dans les mêmes conditions que pour les seules éoliennes. Ne sont, toutefois pas concernés, les procédés de production d’énergies renouvelables en toiture et aux procédés de chaleur à usage individuel.

L’urbanisme, compétence des communes et des intercommunalités, devient donc un vrai instrument de planification et de développement des énergies renouvelables.

2. Un rôle d’acteur économique pour les collectivités territoriales.

Diverses dispositions de la loi APER tendent à placer les collectivités territoriales au cœur des échanges pécuniers directement liés au développement des énergies renouvelables et localement produites.

Ainsi, et en premier lieu, la loi introduit, en droit interne, même si elle ne la définit pas expressément, la notion de contrat de vente directe à long terme d’électricité [7].
Il s’agit, in fine, de l’introduction en droit français du « Power Purchase Agreement » qui permet de passer, de gré-à-gré, avec un producteur d’électricité un contrat de longue durée. Les collectivités territoriales peuvent donc dorénavant acheter de l’électricité en circuit court.

Les collectivités territoriales peuvent également recourir à un contrat de commande publique pour répondre à leurs besoins en électricité produite à partir de sources renouvelables avec un tiers dans le cadre d’une consommation individuelle ou dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective.

Il en est de même pour répondre à leurs besoins en gaz renouvelable, dont le biogaz, ou en gaz bas-carbone [8].

En deuxième lieu, s’agissant de la délivrance des titres d’occupation du domaine public des collectivités territoriales, est instaurée une exception de procédure de mise en concurrence pour les projets d’installation et d’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables bénéficiant d’un soutien public ayant, au préalable, fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence ou s’ils portent sur des installations d’électricité ou de gaz attribuées dans le cadre d’un contrat d’expérimentation [9].

En outre et toujours sur le sujet de l’occupation du domaine public, par dérogation au principe du paiement annuel, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent percevoir par anticipation l’intégralité de la redevance due au titre de l’occupation ou de l’utilisation d’une partie de leur domaine public, dès lors que le produit ainsi perçu sert au financement de la participation au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiées ayant pour objet social la production d’énergie renouvelable.

En troisième lieu, les collectivités territoriales peuvent, comme toutes personnes soumises au Code de la commande publique, participer à une opération d’autoconsommation d’électricité collective pour répondre à leurs besoins en matière d’électricité d’origine renouvelable dans les conditions de l’article L315-2 du Code de l’énergie [10].

Toujours s’agissant des opérations d’autoconsommation d’énergie, les collectivités territoriales n’ont plus l’obligation de constituer une régie pour la production d’électricité photovoltaïque n’excédant pas un seuil de puissance défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Énergie et des Collectivités territoriales est injecté sur le réseau public de distribution dans le cadre d’une telle opération d’autoconsommation [11].

En quatrième lieu, les collectivités territoriales, qui peuvent être membres de Communautés d’Énergies Renouvelables (CER), bénéficient d’un droit de préemption des parts sociales cédées par les petites et moyennes entreprises [12]. Ces dernières doivent ainsi informer la collectivité territoriale (ou le groupement de collectivités territoriales) dont la participation est la plus élevée, qui dispose alors d’un délai de deux mois pour faire usage de son droit de préemption.

Enfin, les maires et présidents d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent être informés par les associés ou les actionnaires souhaitant constituer une société portant des projets de production d’énergies renouvelables sur leur territoire afin de leur permettre de proposer une offre de participation au capital social. En outre, les maires et présidents d’EPCI doivent également être informés des ventes de participation en capital des mêmes sociétés pour qu’ils puissent émettre une offre d’achat de cette participation [13].

Avec la loi APER, les collectivités territoriales disposent donc de divers outils leur permettant d’intervenir pour développer, dans certaines zones de leur territoire, les énergies renouvelables. À elles de s’en saisir.

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  Quid de la Loi Montagne , ROUX-FALQUE, 21 février 2024

  Certains Département et notamment le Département des Hautes-Alpes sont entièrement soumis aux dispositions de la Loi Montagne qui n’autorise l’urbanisation que dans la continuité du bâti existant (article L122-5 du Code de l’urbanisme).

  La construction d’un parc photovoltaïque au sol est défini par la jurisprudence comme de l’urbanisation (TA Toulon 1er déc 2011). La seule exception à ce principe pouvait être la réalisation d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, cependant cela n’a pas été retenu pour les parcs solaires (CE 07/10/2015 ECRCT n°380468).

  Mon interrogation est la suivante :
   En l’état actuel du droit, il semble que les parcs solaires au sol ne peuvent être réalisés que dans les zones urbanisées (en continuité d’urbanisation) ?
   Au regard de l’application stricte de la Loi Montagne, sur quels fondements juridiques s’appuient la latitude donnée aux Maires quant aux choix des secteurs prioritaires définis suite à la loi du 10 mars 2023 (zones d’accélération) ?
  Toutes les Communes du 05 ont dû délibérer alors que selon mon analyse dans les Communes soumises à la Loi Montagne, les Maires n’ont pas cette compétence.
  Pour les Communes dotées d’un PLU, il semblerait que l’exception de la dérogation de construction en zone urbanisée, instruite par les Services de l’État, devienne la règle et la règle soit désormais l’exception.