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Les chiens dangereux : règlementation et explications. Par Didier Reins, Avocat.
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Parution : jeudi 14 décembre 2023
Adresse de l'article original :
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Le droit français a classé les chiens en différentes catégories en fonction de leur dangerosité.
Il existe deux catégories principales qui regroupent les chiens dangereux et qui comportent donc pour les détenteurs de ces animaux des obligations et des sanctions spécifiques.
Les deux catégories de chiens dangereux sont définies par l’article L211-12 du Code rural qui dispose :
« Les types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles L211-13, L211-13-1, L211-14, L211-15 et L211-16, sans préjudice des dispositions de l’article L211-11, sont répartis en deux catégories :
1° Première catégorie : les chiens d’attaque
2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories ».
Explications.
Cette catégorie regroupe les chiens dits d’attaque.
On peut trouver l’expression tout à fait impropre, et c’est mon cas.
Un chien sera un chien d’attaque si vous lui apprenez à attaquer, si vous l’entrainez pour cela et si vous l’incitez à aimer ça.
Quoi qu’il en soit, il faut compartimenter les situations pour mieux les appréhender.
La loi a donc dû s’adapter.
Sont considérés comme des chiens dangereux de catégorie 1 ceux qui ne sont pas inscrits au LOF c’est-à-dire au livre des origines françaises.
Le LOF est un registre qui recense les chiens français de race.
Il s’agit donc d’un vaste livre généalogique canin.
Les chiens de catégorie 1 sont issus de croisements censés les rendre agressifs et dangereux.
Et malheureusement, on a constaté une augmentation du nombre de ces chiens, car une partie de la population a cherché à détenir ce type d’animal, non pas par amour des chiens, mais pour s’en servir comme d’une arme.
La catégorie 1 comprend les chiens qui ne sont pas des chiens de race, mais qui se rapprochent morphologiquement (du fait de leur croisement) des races suivantes :
La catégorie 2 recense des chiens inscrits au LOF et sont donc des chiens de race.
Celle-ci vise des chiens dits de garde ou de défense qui sont les suivants :
Le législateur a cherché à limiter le nombre de chiens dangereux et a donc encadré strictement le régime juridique applicable à de tels animaux.
Depuis le 06 janvier 1999, la loi française interdit l’achat et/ou la vente de chien dangereux de catégorie 1.
Ainsi l’article L215-2 du Code rural en fait un délit passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et 15 000 euros d’amende.
En outre, seront prononcées, à titre de peine complémentaire contre tout contrevenant :
Vous êtes dans l’obligation de faire stériliser votre chien de catégorie 1.
L’objectif est assez logique puisque l’on cherche à éradiquer ce type de chiens, ou en tout cas à en limiter le nombre.
Là encore, toute violation constitue un délit punissable des peines suivantes :
La loi interdit la détention d’un chien dangereux de catégorie 1 ou 2 à différentes personnes.
Cette interdiction figure à l’article L211-13 du Code rural et de la pèche maritime qui dispose expressément :
« Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l’article L211-12 :
1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans
2° Les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles
3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent
4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L211-11 ».
Dans cette dernière hypothèse, sont concernés celles et ceux qui ont détenu un chien dangereux sans respecter des mesures de sécurité prescrites par le maire.
Si vous êtes dans l’un de ces cas, et que vous détenez un chien de catégorie dit dangereux, quelle qu’en soit la raison, vous encourez les peines suivantes :
Si vous n’appartenez pas à l’une des catégories de personnes énumérées au point précédent, vous ne pouvez cependant librement détenir un chien dangereux.
Il vous faut un permis pour cela.
Celui-ci vous sera délivré par le maire de votre commune sur présentation d’un dossier à compléter.
Il faudra notamment fournir les éléments suivants :
Si vous détenez un chien dangereux, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile pour les dégâts que celui-ci pourrait causer.
Si vous ne le faites pas, vous encourez une amende d’un montant de 450 euros.
Si vous envisagez de détenir un chien de catégories 1 ou 2, vous devrez suivre une formation.
Celle-ci a pour objectif de vous apprendre à vous occuper de ce type de chiens.
Lors de cette formation, qui dure une journée, vous aborderez l’éducation, le comportement du chien et la prévention des accidents.
Vous recevrez ensuite une attestation de formation.
Si vous détenez un chien de catégories 1 ou 2, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale destinée à apprécier sa dangerosité.
Cet examen devra se faire entre les 8 mois et 1 an du chien, c’est-à-dire lorsqu’il est encore jeune.
Le vétérinaire qui procédera à cette évaluation classera ensuite votre chien en fonction de sa dangerosité dans l’un de ces 4 niveaux :
Attention : le fait d’ignorer cette obligation est une infraction qui peut vous conduire devant le tribunal et vous expose à une amende de 750 euros.
Si vous avez un chien de catégorie 1, il vous est interdit de l’enmener avec vous dans les transports en cimmuns (bus, tram etc) ainsi que dans lesl lieux ouverts au public (magasin, centres commeciaux, services publics).
De la même façon, il vous sera interdit de le laisser se promener ou de le laisser quelques instants dans les parties communes d’un immeuble d’habitation (cage d’escalier, entrée, hall).
Enfin lorsque vous circulerez avec votre animal de catégorie 1 ou 2, vous devrez impérativement lui mettre une muselière.
Attention : vous êtes civilement responsable des dégâts causés par votre chien (et cela quelque soit sa catégorie).
Rappel : si vous êtes l’heureux maître d’un chien dangereux, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile pour les éventuels dégâts que celui-ci pourrait causer.
Si vous ne le faites pas, vous encourez une amende d’un montant de 450 euros.
Si un tel incident arrivait, il faudra immédiatement déclarer ce sinistre à votre assurance qui couvre votre responsabilité civile.
Celle-ci indemnisera la victime :
Attention : le respect de ces formalités ne vous évitera pas automatiquement des poursuites devant le tribunal, tout dépendra des circonstances.
Si le Procureur de la république décide de vous poursuivre devant le tribunal correctionnel, ou si la victime entame elle même des poursuites contre vous, vous encourez des peines qui peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Plus grave encore, si vous n’avez pas respecté les obligations qui s’imposent aux détenteurs de chiens dangereux, ces peines sont portées à 7 années de prison et 100 000 euros d’amende.
Exemple 1 : vous détenez un chien dangereux sans avoir fait de formation pour cela.
Exemple 2 : vous figurez parmi les personnes à qui il est interdit d’avoir un tel animal.
Lorsque l’être humain dénonce la dangerosité de certains animaux sans parler de la sienne, on peut bien évidemment s’interroger.
Pour autant, il est indispensable de règlementer la vie en société, que ce soit dans les rapports des êtres humains entre eux ainsi que dans leurs rapports aux animaux.
L’expression d’animal dangereux me semble cependant impropre ou maladroite.
L’animal est ce que l’on en fait.
Bien entendu, certains chiens peuvent causer plus de dommages que d’autres, même en jouant.
Mais ce n’est pas leur caractère inné qui s’exprime alors.
Ces chiens là sont tout simplement victime de leur force, mais pas de leur dangerosité.
Un chien de race Rottweiler pourra fort bien se comporter comme un agneau, tout dépendra de la façon dont son maître l’aura éduqué.
Un chien maltraité et frappé aura une crainte des hommes qui le poussera à s’en méfier et à se défendre à leur approche, et cela quelle que soit sa taille.
Il pourra alors se montrer dangereux, indépendamment de sa taille.
D’où l’importance de l’éducation donnée à vos compagnons à 4 pattes.
Et si vous développez une véritable complicité avec votre chien, alors celui-ci ne sera jamais dangereux avec qui que ce soit, car il ne cherchera qu’à vous faire plaisir.
D’où cette phrase à ne jamais oublier : « Si vous voulez savoir si un chien est dangereux, regardez qui est au bout de la laisse ».
Didier Reins, Avocat au barreau de Strasbourg [->reins.avocat@gmail.com] Site Web: https://reinsdidier-avocat.com