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La loi Création et Internet censurée par le Conseil constitutionnel
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Parution : mercredi 10 juin 2009
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/Creation-Internet-censuree-Conseil,6371.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
L’information vient de tomber. Selon le site lesechos.fr, le Conseil constitutionnel qui avait été saisi le 19 mai d’un recours contre la loi Création et Internet vient de censurer cette dernière.
Il a notamment estimé que l’article 5 de la Loi, qui crée l’Hadopi, la Haute autorité chargée de mettre en place la riposte graduée, pouvait restreindre le droit de s’exprimer et de communiquer librement et que la présomption de culpabilité figurant dans la loi qui renverse la charge de la preuve, viole l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 sur la présomption d’innocence.