www.village-justice.com
Le site leader de la communauté des professions du droit :
Emploi, Actualités, Forums et échanges, Annuaires, Gestion professionnelle...
Adresse de cette page :
Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit Social / Procédures et licenciements /
Publication : 3 juillet 2009
Licenciement économique : les propositions de reclassement doivent nécessairement émaner de l’employeur, par Karine Géronimi, Avocate
Préalablement à son licenciement, une salariée a reçu par courrier, une offre de reclassement sur un poste. Cette offre a été suivie d’un message électronique comportant le descriptif du poste à pourvoir.
La salariée a saisi le Juge estimant que son employeur avait manqué à son obligation de reclassement.
La méconnaissance par un employeur de son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Or, en l’espèce, la proposition de reclassement n’a pas été faite par l’employeur, mais par une autre entreprise que celle dans laquelle la salariée était employée.
La Cour de Cassation a considéré que les propositions de reclassement ne doivent émaner que de l’employeur.
En n’y procédant pas lui-même, l’employeur a manqué à son obligation de reclassement.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 2009. n° de pourvoi : 07-44022.
Karine GERONIMI, Avocat