Le 2 mars 1977, la société civile immobilière Guanica (la SCI) a acquis de la société civile immobilière Domaine du Moulin de Moreau un lot de deux immeubles pour un prix dont une partie était payable à terme dans le délai d’un an à compter du jour de l’acte.

Par actes des 9 octobre 1981 et 2 février 1982, les époux Charbonnel, communs en biens, ont acquis une partie puis la totalité des parts de la SCI.

Par acte du 12 février 1982, les époux Charbonnel ont procédé à la dissolution de la SCI.

Le 28 mai 1999, la SCI Domaine du Moulin de Moreau a assigné la SCI et les époux Charbonnel en paiement du solde du prix de la vente et en dommages-intérêts, ceux-ci appelant en garantie M. Jean Meyjonade et M.Chayla, successeurs de M. Louis Meyjonade et M. Mauranges, notaires instrumentaires des actes de cession de parts.

C’est dans ces conditions que la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt rendu le 27 novembre 2008 a considéré que c’est à bon droit que la Cour d’Appel a retenu que le notaire qui prend la succession du confrère en cessation de fonctions ne répond que des fautes personnelles qu’il a commises dans la gestion du dossier en cours d’exécution qui lui a été transmis et n’est pas responsable du fait de son prédécesseur,alors que le demandeur au pourvoi soutenait que le successeur du notaire était tenu d’assurer la continuité de la gestion des dossiers en cours et répondait des fautes commises dans cette gestion par son prédécesseur (violation de l’article 1147 du Code Civil)

Patricia Cousin

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

avocat.cousin chez orange.fr

Référence de la décision :

Cass.Civ1ère 27 novembre 2008 N° 05-17.740

Décision Antérieure :

Cour d’Appel BORDEAUX Chambre 1, section B, 18 avril 2005