Le travail au noir coûte plus cher qu’il ne rapporte...

Les peines sont lourdes : 3 ans d’emprisonnement et/ou 45 000 € d’amende et 225 000 € d’amende pour une personne morale ainsi que des peines complémentaires : affichage, interdiction d’exercer.

Pour les bénéficiaires du travail dissimulé (clients, donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage…), les peines, dès lors que le contrat porte sur plus de 3 000 €, sont les suivantes :

 paiement des impôts et des taxes dus aux services fiscaux, des cotisations dues aux organismes de protection sociale et des pénalités et majorations y afférant,
 et paiement des rémunérations et indemnités dues aux salariés.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé existe en cas de :
 Dissimulation intentionnelle d’une activité exercée dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration fiscale…) ;
 Dissimulation, totale ou partielle d’un emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué)

Tout entrepreneur individuel, artisan, commerçant, société et son dirigeant, auteurs de la fraude, mais également les personnes qui y ont participé ou qui en ont bénéficié, directement ou indirectement (client, maître d’ouvrage) peuvent être poursuivis pour travail dissimulé/

La réglementation visant à interdire le travail dissimulé sous toutes ses formes, a prévu un certain nombre d’obligations, en particulier, dans le domaine de la construction, de l’entretien et de la réparation des bâtiments.

Tout entrepreneur doit donc, au début de chaque contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin d’exécution du contrat, obtenir de ses cocontractants et de tous les sous-traitants d’un chantier les documents suivants :

 Une attestation de moins de 6 mois, de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales,
 Une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires,
 Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers,
 Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente, une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1.
 la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier avec pour chaque salarié : date d’embauche, nationalité, type et numéro du titre valant autorisation de travail.

Il faut aussi conserver ces documents pendant au moins trois ans.

Cette liste (non exhaustive) est valable pour les contractants de nationalité française, d’autres documents doivent être exigés lorsque les contractants ne sont pas français.

Il convient donc d’être très vigilant et ne pas hésiter à se renseigner pour vérifier que la liste n’ait pas changé.

Sophie-Laurence Roy-Clémandot
Avocate Associée, Co-fondatrice
RCS & Associés
www.rcs-associes.com

Delia Zalacain
Avocat, Collaboratrice
RCS & Associés
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