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1. Les caractéristiques du bouclier fiscal.
Le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts en fonction du revenu. Ce dispositif a été instauré par la loi de finances pour 2006. Son principe est défini à l’article 1 du Code général des impôts (CGI) : « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50% de ses revenus ». Initialement fixé à 60% des revenus perçus par un contribuable, ce plafonnement se trouve, en effet, abaissé depuis le 1er janvier 2008 à 50% de ces revenus.
a) Les impôts concernés par le bouclier fiscal :
l’impôt sur le revenu ;
l’impôt sur la fortune ;
la taxe d’habitation et la taxe foncière afférentes à la résidence principale ;
la CSG et la CRDS ;
les contributions et les prélèvements sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements.
En revanche, ne sont pas concernées par le bouclier fiscal :
la redevance audiovisuelle ;
la taxe sur les logements vacants.
b) Les revenus pris en compte pour l’application du bouclier fiscal :
les salaires et traitements nets des frais professionnels ;
les bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux ;
les revenus fonciers nets ;
les pensions et rentes viagères à titre gratuit après abattement de 10% ;
les intérêts des plans, des comptes d’épargne logement, des plans d’épargne populaire et des contrats d’assurances vie ;
certaines plus-values ( plus-values imposées au taux proportionnel et exonérées d’impôt, à l’exception des plus-values mobilières dont la valeur de la cession est inférieure à 15 000 euros et des plus-values immobilières exonérées).
Le mécanisme est le suivant : la somme des impôts de l’année N ne doit pas dépasser 50% du revenu fiscal de l’année N-1. Dans le cas contraire, la restitution peut être requise par le contribuable auprès de l’administration fiscale. Cette restitution n’intervient qu’au titre de l’année N+1.
2. La suppression de bouclier fiscal et l’ISF.
L’impôt sur la fortune a été créé sous la présidence de François Mitterrand pour remplacer l’impôt sur les grandes fortunes (ce dernier a été supprimé par le gouvernement Chirac). Avec l’annonce de la suppression du bouclier fiscal, cet impôt est aujourd’hui sous les projecteurs. En effet, une réforme est attendue en la matière.
a) Les principales caractéristiques de l’ISF
L’impôt sur la fortune est un impôt progressif ( au taux allant de 0,55% au 1, 80%), qui concerne :
les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France et qui disposent d’un patrimoine dont la valeur nette en France et hors de France dépasse 790.000 euros ;
les personnes qui ont leur domicile fiscal hors de France, mais qui disposent sur le seuil français d’un patrimoine dont la valeur nette dépasse 790.000 euros.
b) Les perspectives pour l’ISF
Les propositions à l’étude :
La première proposition est de substituer à l’ISF un nouvel impôt, impôt sur les revenus de la fortune, et de taxer les « flux » du patrimoine, plutôt que les« stocks ». Autrement dit, seul l’enrichissement sera taxé au taux unique de 19% et, non plus la richesse. L’imposition s’appliquera que sur les fortunes supérieures à 1, 3 millions d’euros. La tranche de 790.000 euros sera, par conséquent, supprimée. Les résidences principales et les participations dans les PME non cotées en bourse seront exonérées de cette imposition.
La seconde proposition est de maintenir l’ISF en le réformant. La réforme consistera en la suppression de la première tranche de l’ISF. Seuls deux taux d’imposition seront maintenus, celui de 0, 25% et celui de 0,50 %. Lorsque le taux d’imposition applicable est de 0, 25% la déclaration peut être faite dans la déclaration de revenus classique, sans qu’une déclaration détaillée soit exigée.
Le bouclier fiscal n’a pas pu résister aux critiques à son égard. Cependant, au-delà de son propre sort, il entraina une remise en cause profonde, si ce n’est du système d’imposition français, du moins celui de l’impôt sur la fortune. Les débats sont en cours sur le sort à réserver à cet impôt. La réforme est, ainsi, attendue en la matière les mois prochains. Il est apparaît difficile d’en connaître l’issue. Il nous appartient, par conséquent, de suivre l’évolution des débats législatifs.
Valentyna Chudakova
