VILLAGE DE LA JUSTICE
www.village-justice.com
Le site leader de la communauté des professions du droit :
Emploi, Actualités, Forums et échanges, Annuaires, Gestion professionnelle...
Adresse de cette page :
Douanes : Fausse déclaration d’espèce, par Jean Pannier, AvocatLa newsletter "Fiscalité" du cabinet Baker & McKenzie SCP - Juin 2009Le taux réduit de TVA dans la restauration au 1er juillet 2009, par l’ONB, notaires>> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog
A voir aussi sur le village :
Les annonces d'emploi
Les forums d'entraide et de discussion
Vers la suppression de la majoration de 25 % pour les contribuables qui font appel à des professionnels de l’expertise comptable
Donnez une note à cet article :
(note pondérée en fonction du nombre de votes : 2.26 - 1 vote)
Prévue à la loi de finances pour 2009, la suppression de la majoration de 25 % pour les contribuables qui font appel à des professionnels de l’expertise comptable.
Prévue à la loi de finances pour 2009, la suppression de la majoration de 25 % pour les contribuables qui font appel à des professionnels de l’expertise comptable.
Les bénéfices déclarés par les contribuables relevant d’un régime réel d’imposition dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA sont majorés de 25 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Les contribuables peuvent échapper à cette majoration en adhérant à un centre ou à une association de gestion agréé (CGA ou AGA) (CGI article 158-7).
La dispense de majoration serait étendue à tous les contribuables qui font appel à un professionnel de l’expertise comptable. Seraient dispensées de cette majoration les entreprises qui :
soit font appel aux services d’un expert comptable ou d’une société membre de l’ordre ;
soit font appel à une association de gestion et comptabilité (AGC) ;
soit adhérent à un CGA ou une AGA, comme actuellement.
|
Les rubriques du Blog du Village : |
Vous aussi écrivez ici :Soyez lu sur le village (400.000 visiteurs/mois, 36.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure !Cliquez ici pour publier votre article
AVOCAT EN FRANCE ?Bénéficiez d'une équivalence de 3H de votre formation obligatoire en publiant ici !Plus d'infos ici. |
Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.
Le village de la justice est le premier site de la communauté des juristes depuis 1997.
Avocats, juristes d'entreprises et de cabinets, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, experts et conseils
y trouvent de nombreuses informations et participent à la communauté, s'informent, établissent leur réseau, recrutent...
Fil RSS 2.0 du village accessible ici | Plan du site | Editeur - Publicité
... un site ...