Les surprises de la loi sur le pouvoir d’achat, par Jean-Louis Gabriel

1) Le droit individuel de chaque salarié dans n’importe quelle entreprise de demander le rachat des RTT et repos compensateur acquis ou à valoir jusqu’au 31.12.2009 :

La possibilité pour les salariés de demander à renoncer aux journées ou demi-journées de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail en contre-partie d’une rémunération majorée de 10% était annoncée et attendue. La surprise vient du fait qu’il s’agit d’un droit individuel et qu’il est étendu aux repos acquis jusqu’au 31.12.2009.

Ainsi les syndicats sont totalement exclus de ces dispositions puisqu’il n’y a aucun accord collectif de prévu conditionnant et précisant la mise en place de ce dispositif dans l’entreprise. C’est un outil donner au chef d’entreprise pour contourner toute revendication collective sur le temps de travail ou les salaires en pouvant augmenter indirectement et sans publicité tel ou tel salarié ou catégorie de salariés en prétextant un abandon au repos compensateur.

Mais surtout, l’absence de négociations collectives préalables va laisser vacante l’ensemble des questions liées à un dispositif dans lequel chaque salarié peut s’engager individuellement.

La première de ces questions est de savoir si un salarié peut renoncer par avance et sur toute la période considérée à l’ensemble de ses repos, si oui s’il a la possibilité de renoncer à cette possibilité en cours de période. De même, il faudra préciser de ce qu’il advient de cette renonciation an cas d’arrêt maladie du salarié. De même il faudra préciser le régime de ces heures en cas de licenciement ou de démission. Enfin cette renonciation doit-elle prendre la forme d’un avenant au contrat de travail spécifique ? L’employeur doit-il remettre une notice explicative au salarié quant au régime très différent des cotisations sociales selon que la période d’acquisition du repos se situe avant ou après le 01.01.2008 ?

L’éviction de la négociation collective et donc des syndicats du mécanisme de renonciation aux heures supplémentaires est incompréhensible tant elle pose des questions quant à sa mise en œuvre et remets en cause les accords d’entreprise négociés par les syndicats dans chaque entreprise.

2) Le versement d’une prime de 1.000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés suppose la conclusion d’un accord collectif :

La possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de verser une prime exceptionnelle de 1.000 euros par salariés et exonérés de charges (à l’exception de la GSG et de la CRDS) étaient là aussi attendue. Cependant cette possibilité est conditionnée à la conclusion d’un accord d’entreprise avec les représentants syndicaux ou du personnel.

En effet, de façon totalement incompréhensible la loi prévoit une négociation collective dans les entreprises les plus petites alors qu’elle dispense d’une telle négociation les entreprises de plus grandes tailles. La question qui se pose est celle du fondement d’une telle obligation qui peut être un frein voir un obstacle au versement de cette prime dans les TPE et qui la rend impossible pour les artisans et commerçants.

Encore une fois en France on est incapable de prendre des dispositions simples et logiques permettant aux entreprises de prospérer économiquement. En évinçant du champs de la négociation collective le droit de renoncer aux repos liés à la réduction du temps de travail on complexifie d’avantage encore la gestion des ressources humaines et on exacerbe les tensions sociales dans un but de non-compétitivitéé de nos entreprises dont on ne comprend pas le fondement.

A l’identique, l’application aux contrats de location en cours de l’indexation des loyers sur l’indice des prix au moment où l’inflation redémarre en Europe et en France pose des questions sur ceux qui édictent des règles sans en mesurer la portée.

GABRIEL Jean-Louis

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