Un syndicat de cadres peut aussi être représentatif des employés. Par Myriam Laguillon, Avocat

Les faits :

Lors des élections professionnelles devant se dérouler le 28 octobre 2010 au sein de la société France Loisirs, le syndicat du personnel d’encadrement de l’édition, de la librairie et de la diffusion CFE-CGC entendait présenter une liste de candidats dans le collège des employés.

Pour cela, le 1er septembre précédent, soit 18 jours avant la signature du protocole préélectoral, ses statuts avaient été modifiés de manière à y intégrer sa vocation « à rassembler tous les professionnels exerçant ou non des responsabilités d’encadrement, de même que ceux qui aspirent à en faire partie, en cours de formation, en attente d’un premier emploi ou d’une promotion, et les retraités des entreprises, associations, établissements privés ou publics dont l’activité principale est l’édition ».

Avant la loi du 20 août 2008, la Cour de cassation admettait qu’un syndicat catégoriel de cadres puisse établir sa représentativité à l’égard de l’ensemble de l’entreprise et, par conséquent, présenter une liste de candidats dans d’autres collèges que son collège naturel.

La question était de savoir si cette jurisprudence devait être maintenue, compte tenu notamment du privilège désormais accordé aux syndicats catégoriels affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, à savoir la CFE-CGC : l’audience de 10 % à laquelle est subordonnée leur représentativité est mesurée dans le collège dans lequel ils ont vocation à présenter des candidats (article L. 2122-2), contrairement aux autres syndicats catégoriels pour qui cette mesure s’effectue «  tous collèges confondus ».

Position de la Cour de cassation :

Dans son arrêt du 28 septembre, la Cour de cassation a décidé de donner plein effet aux dispositions statutaires.

« Un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter ».

Un syndicat catégoriel de cadres peut donc parfaitement présenter des candidats dans le collège des employés dès lors que son champ statutaire lui permet aussi d’agir en faveur de cette catégorie de personnel.

Notons que la modification de statuts doit impérativement intervenir AVANT la signature du protocole préélectoral et la présentation de leurs listes de candidats.

En outre, la Haute cour a précisé que, si les élections se déroulent sur la base de deux collèges (ouvriers-employés et ingénieurs-cadres-agents de maîtrise) et que le syndicat présente valablement des candidats dans chacun d’eux, il ne pourra pas être déclaré représentatif s’il n’a pas recueilli 10 % des suffrages exprimés sur ces deux collèges, et ce quand bien même il aurait atteint ce score dans le 2e collège.

En revanche, s’il atteint 10 % en moyenne sur les deux collèges, il sera considéré comme représentatif à l’égard de chacune des catégories de personnel représentées, peu important qu’il n’ait pas atteint les 10 % dans le deuxième collège.

(Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 10-26.693)

Source:WK-RH