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La taxation des transactions financières : un projet éphémère ? Interview de Vincent Grandil, Avocat

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- vendredi 24 février 2012

Alors que le projet de loi portant sur la taxation des transactions financières a été voté à l’Assemblée nationale le 16 février 2012, le Village de la justice est allé à la rencontre de Vincent Grandil, Avocat chez Altexis, afin qu’il nous en explique la teneur et les enjeux.

Vincent Grandil, que pensez-vous du projet de taxation des transactions financières ?

La taxe sur les transactions financières est un vieux projet. Elle a été imaginée par James Tobin, conseiller économique de JF. Kennedy et prix Nobel d’économie, il y a déjà 40 ans. À l’époque l’objectif était de décourager la spéculation sur les monnaies et par là de limiter la volatilité des taux de change.
Considérant que le secteur financier portait sa part de responsabilité dans la crise qui fragilise l’Euros et plusieurs Etats membre de l’Union européenne, la Commission européenne, à l’initiative de la France et de l’Allemagne, a repris cette idée en l’étendant aux transactions financières soupçonnées de favoriser la crise de la dette actuelle.

Le 28 septembre 2011 la Commission européenne a ainsi présenté un projet de directive qui créerait une taxe à deux taux :

  • Une taxe pouvant s’élever jusqu’à 0,1% pour les transactions sur les titres (actions et obligations) et sur les monnaies.
  • Une taxe de 0.01% sur les autres produits financiers visés par le projet de directive.

Le projet de directive s’applique uniquement aux transactions entre établissements financiers. Les transactions entre entreprises ou entre particuliers, et pour leurs besoins propres, sont exclues.

La taxe proposée dans le cadre du projet européen vise par contre un très grand nombre de transactions financières. Ainsi les transactions sur les actions, les obligations, les produits dérivés, cotés ou non, sont taxés quelle que soit la taille de l’émetteur, qu’il s’agisse d’achat ou de vente. Il n’est pas tenu compte de la nationalité de l’opérateur, qu’il soit situé dans l’Union Européenne ou non ou qu’il intervienne pour son compte propre ou pour celui d’un client. Sont particulièrement visées, les transactions du type « high frequency trading » (échanges à haute fréquence).

L’objectif clairement affiché par la Commission européenne est double :

  • Faire participer le secteur financier à l’assainissement des finances des Etats membre de l’Union européenne ;
  • Décourager les transactions alimentant ou favorisant l’extension de la crise de la dette.

Au niveau de l’Union européenne la taxe pourrait générer des revenus de l’ordre de 55 milliards d’euros par an.
Son avenir est toutefois incertain dans la mesure où son introduction suppose un accord unanime des Etats membres de l’Union européenne. Le Royaume-Uni, souhaitant protéger la City, a déjà fait connaître son opposition.

Le texte voté par l’Assemblée nationale le 16 février s’inscrit dans le cadre de ce projet de directive.
L’objectif est de devancer l’introduction de la directive européenne, la France envoyant un signal fort aux autres Etats Membres de l’Union européenne sans pénaliser les entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes étrangères. Le texte français a été rédigé en conséquence.

Quelles sont les caractéristiques de ce projet ? De quelles transactions est-il question ?

A l’image du projet de directive européenne du 28 septembre 2011, le texte voté par l’assemblée nationale le 16 février 2012 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 (article 235 ter ZD du code général des impôts) prévoit une taxe à deux taux :

  • une taxe de 0,1 % sur les échanges d’actions des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros et dont le siège social est en France.
  • Une taxe 0,01 % sur les produits ou opérations qui favorisent la spéculation : les Credit Default Swaps (CDS), dits "à nu", qui sont supposés protéger les investisseurs contre le risque de faillite d’un Etat, ainsi que les "échanges à haute fréquence" qui sont des transactions automatisées effectuées par ordinateur à la nanoseconde.

Les augmentations de capital et les émissions de nouvelles obligations sont exclues car leur taxation est interdite par la directive 2008/7 CE du 12 février 2008.

De même, les opérations de change au comptant et futures ainsi que les opérations sur produits de change dérivés (ex. options) ne sont pas visées par le texte. Il en est de même pour les opérations intragroupes de toute nature ainsi que les opérations de tenue de marché.

Par contre les acquisitions d’actions, d’obligations convertibles, les émissions de Bons de Souscription d’Actions par des émetteurs français dont la capitalisation est supérieure à 1 milliards devraient être taxées. Les sociétés concernées par le texte français seront listées dans un arrêté des ministres de l’économie et du budget. La taxe s’appliquera aux transactions réalisées à compter du 1er août 2012.

Ce projet va-t-il détourner les investisseurs internationaux des titres français ?

De fait le champ d’application de la taxe est extrêmement réduit. En effet seules les sociétés cotées ayant une capitalisation supérieure à 1 milliard d’euros sont concernées et ce, uniquement dans la mesure où elles seront listées dans l’arrêté à paraître. Cela fait potentiellement très peu de sociétés et laisse une marge de manœuvre certaine.

Le montant de la taxe reste quant à lui tout à fait marginal. Sur une transaction de 1 000€ d’euros on parle d’une taxe comprise entre 1€ et 0,1€. Pour mémoire, il existait un impôt de bourse compris entre 0,3% et 0,15%, mais plafonné à 610€, jusqu’en 2008. La suppression de cette taxe semble avoir eu un effet assez limité sur l’attractivité des entreprises françaises. Les investisseurs sont en effet avant tout motivés par les perspectives de croissance d’une société. Une décision d’investissement ne devrait donc être que marginalement influencée par cette taxe.

A terme, il est toutefois peu probable que la France maintienne seule cette taxe si d’autres pays, comme par exemple l’Allemagne, ne l’appliquaient pas.

N’y a-t-il pas un risque que les entreprises françaises se développent davantage sur les marchés étrangers ?

Le montant de la taxe ne semble pas en lui-même suffisant pour déplacer immédiatement les transactions hors de France. Si la France restait isolée la question pourrait par contre se poser. La situation est peut-être différente pour la taxe 0,01 % lorsqu’elle porte sur les Credit Default Swaps (CDS), dits "à nu" ou sur les "échanges à haute fréquence". Il s’agit en effet de transactions automatisées extrêmement rapides effectuées par ordinateur.

Les entreprises réalisant ce type de transactions sont éminemment réactives et ne devraient avoir aucune difficulté à poursuivre ce type de transaction à partir de l’étranger sans supporter la taxe.

S’agissant toutefois d’opérations hautement spéculatives réalisées à la nanoseconde, la proximité géographique des ordinateurs n’est pas neutre. L’impossibilité technique de délocaliser pourrait alors peut-être pénaliser les entreprises françaises concernées par rapport à leurs concurrentes étrangères.

Il convient toutefois de relativiser cette préoccupation. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte français (235 ter ZD du code général des impôts) ne devrait pas permettre à l’administration fiscale française de résister efficacement aux risques de contournement, rendant par là inutile une délocalisation de la base taxable.

Vincent Grandil
Avocat à la cour
vincent.grandil chez altexisnet.com

www.altexis.fr

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