Le Conseil d’État revient sur une ligne jurisprudentielle ancienne et invariable (CE, 22 avril 1988, M. Gérard X… c. commune de de Lindry : n° 75755).
Au cas présent, la requérante s’était vu imposer une couleur spéciale pour repeindre ses volets.
Cette dernière a été admise à la contester, bien que le permis de construire fût accordé.
Une solution heureuse, en adéquation avec la notion d’acte faisant grief.
Ainsi :
“le titulaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation d’une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie.”
La juridiction s’accorde également avec le caractère parfois divisible des autorisations d’urbanisme qui conduit parfois à des annulations partielles.
Cette décision est notamment à rapprocher de la possibilité pour le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de contester le montant de la taxe d’aménagement mis à son crédit.
Enfin, accessoirement, le Conseil d’État admet logiquement que la notification prévue par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme n’a pas lieu d’être en pareil cas.