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Loi TEPA : En toute discrétion…
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.6 - 10 votes)« Les promesses n’engagent-elles que ceux qui les écoutent »… Henry Queuille
Dès 2003 les entreprises s’interrogeaient sur la possibilité, pour le calcul de l’allègement Fillon et la détermination du nombre d’heures rémunérées, de tenir compte ou non des heures de pause rémunérées même si celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif .
Le conflit avait été ouvert entre l’URSSAF et le TASS à propos des allègements de cotisations de sécurité sociale qui avaient été institué par la loi Fillon II depuis le 1er juillet 2003 (loi n°2003-47, 17 janv. 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi).
Alors que la Cour de cassation se réservait le droit de trancher définitivement le litige, l’article 13 du projet de loi de finances de la Sécurité sociale 2006 prévoyait que le calcul des exonérations ou des allègements de cotisations patronales de sécurité s’effectuait, non pas en fonction du temps de travail rémunéré, mais en fonction du temps de travail effectif !
Au-delà de cette application rétroactive, l’exclusion des temps de pause de l’assiette des allègements de charge, mais surtout de l’ensemble des éléments de rémunération ne donnant pas lieu à un temps de travail effectif (congés payés, congés maladie...), pouvait aboutir pour les entreprises à une diminution des allègements compris entre 35 et 65 % selon les cas !
Mais c’était sans compter sur le vote de l’amendement n°64 qui renvoyait à une assiette de calcul qui « s’entend des heures rémunérées quelle qu’en soit la nature ».
Le texte définitif de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoyait ainsi que, pour la mise en œuvre des mesures d’exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l’assiette de calcul s’entendait des heures rémunérées quelle qu’en soit la nature.
Par conséquent, pour le calcul de ces exonérations ou réductions, on devait prendre en compte les heures rémunérées qui ne constituent pas du temps de travail effectif, tels que certains temps de pause, de transport, d’habillage ou de déshabillage…, alors que le projet de loi initial visait à les exclure.
Alors que l’ambigüité avait été levée sur cette définition de l’assiette des allègements de charges calée sur le temps de travail rémunéré et non sur le temps de travail effectif, l’administration fiscale prétendait asseoir ces allègements sur une définition restrictive pour 2003, 2004, 2005 … donnant lieu ainsi à de nombreux contentieux entre les entreprises et l’URSSAF.
Le calcul devant s’effectuer sur le temps de travail rémunéré et non plus sur le temps de travail effectif, et ce à partir de 2006, l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 aurait dû mettre un terme final aux contentieux en cours (article 14, III, 1er alinéa de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 / Loi 2005-1579 du 19.12.2005 : JO 20 p. 19531 s.).
Toutefois, il existait une imperfection au dispositif de « sécurisation » du III de cet article, qui indiquait que l’assiette de calcul basée sur les heures rémunérées s’appliquait à compter du 1er janvier 2006, au lieu du 1er janvier 2003…
Un amendement à la loi sur l’égalité des chances (article 22 de la loi ), avait donc pour objet de corriger cette date, afin d’éviter la pénalisation des industries et services fortement utilisateurs de main d’œuvre, sous réserve de passer l’étape du Conseil Constitutionnel.
Or, le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 30 mars 2006 considérait que l’amendement à l’origine de cet article 22 était dépourvu de tout lien avec l’objet de la loi. En effet, une disposition ne peut être introduite par voie d’amendement lorsqu’elle est dépourvue de tout lien avec l’objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.
Enfin, une nouvelle instruction du Ministère en date du 18 avril 2006, avait été adressée aux URSSAF afin de mettre fin à toutes les procédures de redressement, en cours ou envisagées, à l’encontre des employeurs qui avaient déterminé le montant de la réduction « Fillon » sur la base des heures rémunérées pour les cotisations afférentes aux rémunérations versées avant le 1er janvier 2006.
Victoire ! Victoire ?
Les entreprises avaient chanté trop vite. Ni vu ni connu : le Gouvernement a « discrètement » fait disparaître cette notion d’heures rémunérées prétextant la réforme des heures supplémentaires dans le cadre du vote de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007, dite loi TEPA .
Sorties de leur torpeur aoutienne, certaines entreprises ont d’ores et déjà fait le calcul et la maigre compensation de la réforme du régime social et fiscal des heures supplémentaires est loin de combler la différence.
Avant le 1er octobre 2007 : ancien coefficient
0,26 x [ 1,6 x 8.44 x (151.67(35h) + 17.33(HS) + 10.83(Pause)) - 1 ]
0,6 1 554.33
Soit réduction Fillon 0.244 x 1 554.33 : -379,26
Après le 1er octobre 2007 : nouveau coefficient
0,26 x [ 1,6 x 1 280.09(Smic mensuel) -1 ]
0,6 1 280.09 (horsHS) + 91.41(Pause)
Soit réduction Fillon = 0.214 x 1 554.33 = -332,63 €
Soit une perte de 46,63 euros pour un salarié sur un mois !
Conclusion, le débat Parlementaire a été une nouvelle fois « floué » et les entreprises avec !
Thierry CHARLES Docteur en droit
Allize-plasturgie
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