L’attention du lecteur est attirée sur le fait que cette étude concerne exclusivement les ruptures conventionnelles homologuées conclues avec des salariés n’étant pas en droit de liquider, au jour de la rupture effective du contrat, leur pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
Il est par ailleurs conseillé aux parties qui initient une négociation de départ, de se faire assister par des Conseils qui leur permettront de déterminer avec précision, pour l’employeur, le coût global de l’opération et pour le salarié, les sommes nettes de tout prélèvement lui revenant.
1°) Régime Fiscal.
Sur le plan fiscal, est exonérée d’impôt sur le revenu, la fraction des indemnités de rupture, qui n’excède pas :
- Soit, deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, sans pouvoir dépasser 6 PASS (Plafonds annuels de Sécurité sociale) -soit 238.392€ en 2018- ;
- Soit, le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, sans limite de montant.
2°) Régime Social.
Sur le plan social, les indemnités de rupture sont exonérées de :
- cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu, sans pouvoir dépasser quel que soit le cas de figure (y compris s’agissant des indemnités de rupture égales à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), 2 PASS -soit 79.464€ en 2018-.
- CSG/CRDS dans la limite de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, sans que cette exonération ne puisse dépasser 2 PASS -soit 79.464€ en 2018-.
Cas particulier : Les indemnités de rupture versées au salarié sont intégralement soumises à CSG/CRDS et à cotisations de sécurité sociale dès le premier euro, lorsque leur montant est supérieur à 10 PASS, soit 397.320€ pour 2018.
Un forfait social de 20% -à la charge de l’employeur- s’applique enfin sur la part de l’indemnité de rupture non soumise à cotisations de sécurité sociale, à savoir de 0€ jusqu’à 2 PASS -soit 79.464€ en 2018-.
3°) Exemples concrets.
a - Première hypothèse :
L’indemnité de rupture versée au salarié est égale à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.
Premier cas :
Le salarié reçoit une indemnité de rupture d’un montant de 35.000€ et percevait pendant la durée de son contrat un salaire annuel d’un montant de 50.000€.
Cette indemnité sera :
- exonérée en totalité d’impôt sur le revenu ;
- exonérée en totalité de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS ;
- soumise en totalité au forfait social.
Second cas :
Le salarié reçoit une indemnité de rupture d’un montant de 90.000€ et percevait pendant la durée de son contrat un salaire annuel d’un montant de 50.000 €.
Cette indemnité sera :
- exonérée en totalité d’impôt sur le revenu ;
- exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS jusqu’à 79.464€ ;
- soumise au forfait social jusqu’à 79.464€.
b- Deuxième hypothèse :
L’indemnité de rupture versée au salarié dépasse le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.
Premier cas :
Le salarié reçoit une indemnité de rupture d’un montant de 60.000€ (dont 40.000€ d’indemnité conventionnelle de licenciement) et percevait pendant la durée de son contrat un salaire annuel d’un montant de 50.000€.
Cette indemnité sera :
- exonérée en totalité d’impôt sur le revenu ;
- exonérée en totalité de cotisations de sécurité sociale ;
- soumise à CSG/CRDS pour la part supérieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, c’est-à-dire au-delà de 40.000€ ;
- soumise en totalité au forfait social.
Deuxième cas :
Le salarié reçoit une indemnité de rupture d’un montant de 90.000€ (dont 60.000€ d’indemnité conventionnelle de licenciement) et percevait pendant la durée de son contrat un salaire d’un montant de 50.000€.
Cette indemnité sera :
- exonérée en totalité d’impôt sur le revenu en totalité ;
- soumise à cotisations de sécurité sociale au-delà de 79.464€ ;
- soumise au forfait social sur la part exonérée de cotisations de sécurité sociale, soit jusqu’à 79.464€.
Troisième cas :
Le salarié reçoit une indemnité de rupture de 70.000€ (dont 15.000 € d’indemnité conventionnelle de licenciement) et percevait pendant la durée de son contrat un salaire annuel de 30.000 €.
Cette indemnité sera :
- soumise à l’impôt sur le revenu et à cotisations de sécurité sociale sur la part de l’indemnité dépassant 60.000€ (2 x 30.000€ Cf. règle sur les plafonds) ;
- soumise à CSG/CRDS au-delà de 15.000€ ;
- soumise au forfait social sur la part exonérée de cotisations de sécurité sociale, soit jusqu’à 60.000€.
Discussions en cours :
Bonjour,
Lors d’une rupture conventionnelle qui fait suite à un congé parental de 2 ans, la rémunération annuelle brute de la salariée lors de l’année n-1 est égal à 0. Par conséquent, 50% de l’indemnité de rupture est automatiquement imposée.
Pouvez vous me confirmer que dans cette situation, l’imposition est bien celle-ci ?
Pour les calculs d’indemnité chômage, la période de congé parentale est "blanche" pour ce qui est de l’estimation du revenu de référence, mais pas dans ce cas là apparemment.
Autrement dit les femmes de retour de congé parental qui sont remerciées (en rupture conventionnelle après négociation) semblent donc fiscalement pénalisées en comparaison a un salarié classique qui fait une rupture conventionnelle.
merci pour votre retour,
R.
Bonjour,
suite à une rupture conventionnelle homologuée je vais percevoir 2 122 € d indemnité légale de licenciement + 2000 € quel sera le régime fiscal et social de ces indemnités.
merci pour votre réponse
Bonjour,
Ce qui était valable le 30 novembre 2015, l’est-il aujourd’hui 12/7/2017 ?
Je vous remercie
Bonjour, cet article a été remis à jour par l’auteur en janvier 2017 (date indiquée sous le chapeau).
La Rédaction du Village.
Bonjour, pourriez vous donner un exemple chiffré en cas d indemnite de rupture conventionnelle supérieure à tous les plafonds, par exmple 500.000 eur.
Pour l application de la csg et des cotisations sociales au 1er eur, les 10 pass s apprecient ils avant ou apres franchise de l indemnité legale ?
Enfin je cherche desesperement à savoir si les indemnités de rupture conventionnelle donnent des points retraites...
Un grand merci d avance
Bonjour
Je me permets de vous contacter pour être certain de bien faire ma déclaration suite à une prime de rupture conventionnelle reçue en 2016
Montant brut de la prime :
150 000 euros
Salaire brut annuel de 43 000 euros sans prime
Je souhaite procéder à un étalement sur 4 ans
Comment remplir les cases AJ et peut-on mettre en revenus exceptionnels la part de la prime soumise à déclaration ?
merci pour toutes ces explications, elles m’ont été bien utiles !