VILLAGE DE LA JUSTICE
www.village-justice.com
Le site leader de la communauté des professions du droit :
Emploi, Actualités, Forums et échanges, Annuaires, Gestion professionnelle...
Adresse de cette page :
Les juristes chargés de contentieux administratifs : pour un accès facilité à la profession d’avocat, par Pierre-Ange ZalcbergContribution de la Confédération Nationale des Avocats à la commission Darrois.La commission des finances du Sénat amende le budget de la justice en réponse au problème posé par le transfert des détenus>> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog
A voir aussi sur le village :
Les annonces d'emploi
Les forums d'entraide et de discussion
Les trois projets de lois relatifs à la justice, par Nicolas Creisson, Avocat.
Donnez une note à cet article :
(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)Il est
temps d’ouvrir le troisième chapitre de notre Chronique
d’une réforme annoncée, avec la
présentation par le Garde des Sceaux au Conseils des ministres des Trois
projets de lois relatifs à la justice, « première traduction législative » du rapport de la commission d’enquête créée à la suite de l’affaire
d’Outreau.
Ces
trois textes sont en ligne sur le site de l’Assemblée nationale :
-
Projet de loi
organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats,
-
Projet de loi
tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale,
-
Projet de loi
modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur,
Un
premier constat s’impose : la Commission parlementaire avait proposé
de responsabiliser
les médias et le gouvernement, ce dernier devant rendre compte de la politique pénale
devant le parlement.
Aucun
des projets n’effleure ces sujets.
Un
premier regard sur ces projets (1, 2 et 3).
1.- Le
projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des
magistrats (voir l’EXPOSÉ
DES MOTIFS).
L’intitulé
de ce premier projet (relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats)
est trompeur puisqu’en réalité les dispositions relatives à cette
responsabilité ont disparues, ne laissant que deux articles ayant trait à la
discipline.
Mais
tout s’explique au regard des propos du Ministre de la justice, recueillis par
Nathalie Guibert sur le site du Monde : Pascal
Clément : "La responsabilité des magistrats a une portée politique" :
La
responsabilité des magistrats sera-t-elle réformée ?
La
nouvelle faute de "violation délibérée des principes de la procédure
pénale et civile" que nous avons proposée correspond à la jurisprudence
disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. Et cette définition
avait été choisie, à l’unanimité, par la commission d’enquête sur Outreau.
Mais
le Conseil d’Etat a expliqué qu’elle devait être clarifiée car elle introduit
un risque de confusion entre la mission des juges d’appel et celle des juges
disciplinaires, ce qui pourrait porter atteinte à l’indépendance de l’autorité
judiciaire. Nous allons donc retravailler notre texte et le présenter sous
forme d’amendement devant l’Assemblée nationale. Une ligne de crête très étroite sépare l’indépendance
des juges dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles et leur
responsabilité disciplinaire ?
La
Commission parlementaire souhaitait responsabiliser
les magistrats. Nous attendrons
donc les amendements à intervenir.
En
l’état, ce projet instaure :
-
Une formation probatoire obligatoire comportant stage en juridiction pour
l’ensemble des magistrats issus des recrutements parallèles et pour les juges
de proximité.
-
Une nouvelle sanction disciplinaire,
l’interdiction d’exercer des fonctions à juge unique pendant une durée maximum de
cinq ans, augmentation du nombre de sanctions pouvant être assorties du
déplacement d’office et interdit à un magistrat mis à la retraite d’office de
se prévaloir de l’honorariat des fonctions.
- Une
mesure de suspension permettant, avec l’avis conforme du CSM, d’écarter de ses
fonctions un magistrat dont le comportement apparaît de nature à justifier la
saisine du comité médical.
- Des
garanties pour l’affectation future des procureurs généraux au terme des sept années d’exercice de leurs fonctions.
Nous
sommes loin des propositions de la Commission ayant pour objectif de repenser
la gestion des carrières des magistrats (favoriser
des formations communes avec les avocats ; clarifier
les fonctions du siège et du parquet ; instituer
une gestion des ressources humaines ; favoriser
l’émergence d’une magistrature plus ouverte sur l’extérieur ; Développer les recrutements sur
titres et Imposer une mobilité) ?
2.- Le
projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (voir l’Exposé
des motifs) modifie la procédure.
C’est la 185ème loi, à le faire depuis 1990.
Une
inflation législative qui gangrène
notre système juridique.
Ce
projet accroît les garanties accordées aux parties à la procédure.
a) Le projet de loi prévoit la création, dans certaines
juridictions, de pôles de l’instruction
composés de plusieurs juges d’instruction. Ces pôles seront compétents en
matière de crimes et pour les affaires pour lesquelles la co-saisine aura été
décidée. Les autres affaires resteront au juge d’instruction territorialement
compétent : tous les tribunaux de grande instance conserveront donc au moins
un juge d’instruction. Dans tous les cas,
le jugement des affaires continuera de relever de la juridiction
territorialement compétente. La liste des pôles sera fixée par décret.
La co-saisine
de plusieurs juges d’instruction pourra
désormais être imposée à la demande des
parties, par le président de la chambre de l’instruction ou par la chambre de
l’instruction.
b) Afin de limiter les détentions provisoires, le critère
du trouble à l’ordre public ne pourra plus être utilisé pour la prolongation ou le maintien en détention en
matière correctionnelle.
Lors du
débat devant le juge des libertés et de la détention, l’assistance par un
avocat, choisi ou à défaut commis
d’office, sera obligatoire. Ce débat
sera public sauf opposition du parquet ou du mis en examen dans certains cas
limitativement énumérés (nécessités de l’instruction, sérénité des débats,
dignité de la personne ou intérêts d’un tiers). Le juge pourra différer le
débat préalable au placement en détention provisoire afin que soient vérifiés
certains éléments permettant de placer le mis en examen sous contrôle
judiciaire.
Des
audiences publiques pourront intervenir tous les six mois devant la chambre de
l’instruction, afin d’examiner l’ensemble de la procédure.
c) L’enregistrement audiovisuel des interrogatoires, qui permet de sécuriser les procédures en prévenant les
éventuelles contestations, sera obligatoire en matière criminelle, pour les interrogatoires des personnes gardées à vue par les enquêteurs, ainsi que pour les interrogatoires
des mis en examen par le juge
d’instruction, sauf en cas de terrorisme, de criminalité organisée ou
d’impossibilité liée à la nécessité de procéder simultanément à des
interrogatoires multiples.
d) Le caractère contradictoire de l’instruction sera renforcé
sur plusieurs points : la personne mise en examen pourra demander des
confrontations individuelles ; elle pourra contester sa mise en examen tous les six mois et après chaque notification d’expertise
ou chaque interrogatoire.
L’expertise
en matière pénale deviendra également plus contradictoire : les parties seront
informées de la décision du juge ordonnant une expertise ; elles pourront
demander la désignation d’un co-expert de leur choix et faire des observations
sur des rapports d’étapes ou sur des pré-rapports.
Le
contradictoire sera enfin mieux assuré lors du règlement des informations.
Le juge devra statuer au vu des
réquisitions du parquet mais aussi des observations des parties qui auront pu répliquer à ces réquisitions. L’ordonnance
de règlement devra désormais préciser les éléments
à charge et à décharge concernant chacune
des personnes mises en examen.
e) Une limitation est apportée à la règle selon laquelle
le criminel tient le civil en l’état,
cette règle n’étant maintenue que pour l’action civile en réparation du dommage
causé par l’infraction. Ainsi, une plainte avec constitution de partie civile
pour vol déposée par l’employeur dans le seul but de paralyser la contestation
du licenciement aux prud’hommes n’aura plus cet effet.
La recevabilité
des plaintes avec constitution de partie civile en matière délictuelle sera subordonnée au refus de poursuites ou à l’inaction du
parquet pendant trois mois.
Avec
l’accord du juge d’instruction et de la victime, le parquet pourra poursuivre
l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel après une brève enquête.
f) La protection des mineurs victimes est renforcée sur deux points : leurs auditions devront
systématiquement faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel ou, à défaut,
sonore et ils seront obligatoirement assistés par un avocat quand ils seront
entendus par le juge d’instruction.
Ce
projet survole a minima les
propositions de la Commission parlementaire qui avait souhaité rétablir
la confiance des français dans leur justice. Ci-après les liens directs vers chaque proposition :
- réformer
le régime de la garde à vue
- rendre les enquêtes du parquet plus
contradictoires
- limiter
la détention provisoire
- limiter l’exercice des fonctions
judiciaires isolées
- créer la collégialité de l’instruction
- refonder la chambre de l’instruction
- améliorer la qualité des expertises
- redéfinir les conditions du recueil
des déclarations des enfants.
3.- Le
projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur (voir l’Exposé
des motifs) donne la possibilité
aux justiciables de saisir le Médiateur de la République de toute réclamation
relative au fonctionnement du service de la justice mettant en cause le
comportement d’un magistrat de l’ordre judiciaire. S’il l’estime sérieuse, ce dernier devra transmettre
cette réclamation au garde des sceaux qui fera lui ensuite connaître les
suites.
La
proposition relative au Médiateur de la République
de la commission parlementaire prévoyait une saisine sans filtrage par les
parlementaires, les requêtes devant être déposées devant ses délégués départementaux.
Parallèlement, la loi organique du 5 février 1994 sur le CSM devrait accueillir
la saisine du CSM par le Médiateur. Il reviendrait à ce dernier d’aiguiller les
justiciables vers les autorités compétentes et de saisir le CSM, afin qu’il se
prononce éventuellement sur le terrain disciplinaire.
Il ne
reste au gouvernement plus que six mois, avant les élections, pour mener à bien
ces projets.
Pour
conclure, il faut rappeler que la dernière des propositions de la commission
parlementaire, la plus importante, était doter la justice de moyens dignes de
sa mission, ce qui ne sera pas fait en 2007 (voir le n° 124).
Vous pouvez consulter les différents épisodes de cette Chronique :
Chapitre
1 - Chronique d’une réforme annoncée
: n° 89,
90,
91,
92, 93,
94, 95,
96,
97,
98,
99,
100, 101,
102,
103,
105,
106, 108
et 109,
Chapitre
2 - Et voilà le rapport final : n°
110,
111,
117,
119,
120
et 126,
Chapitre
3 - Première traduction législative : Les trois projets de lois relatifs
à la justice : n° 127 ?
Les
premières réactions :
« Clément Ier », une réforme loin d’avoir
force de loi - Libération - La dernière réforme de la justice, « Clément Ier », a
été homologuée hier en Conseil des ministres. Et le chef de l’Etat a ...
Le
projet de réforme de la Justice adopté en conseil des ... - Nouvel Observateur
Jacques Chirac a souhaité mardi que le texte portant réforme de la
justice, initié à la ...
Responsabilité
des magistrats : Villepin veut "trouver l’ ... - Nouvel Observateur
Le gouvernement veut "trouver l’équilibre juste" sur la question
de la responsabilité des ...
"Le travail devra continuer - Nouvel Observateur -
Le projet de réforme de la Justice est arrivé amoindri devant le Conseil des
ministres. Pensez-vous toutefois que celui-ci sera ...
Le projet de réforme entérin - L’Express - Le
Conseil des ministres a entériné mardi le projet de réforme de la justice
devant tirer les enseignements du désastre judiciaire d’Outreau, a indiqué le
...
Les
réactions - Nouvel Observateur - André Vallini, ancien président de la Commission
d’enquête parlementaire sur Outreau (PS) : "le projet de réforme de la
justice, (adopté mardi 24 octobre ...
Le
projet de réforme de la justice entériné - Le Figaro - Comme prévu, le texte présenté ce matin en Conseil des
ministres ne contient pas la principale mesure sur la responsabilité des juges
: il fera l’objet d ...
Chirac veut que la réforme soit
rapidement adoptée - Nouvel
Observateur - Le président de la
République a souhaité que le texte "puisse être rapidement examiné par le
Parlement en vue de son adoption". ...
Les
ministres donnent leur feu vert à la réforme - Nouvel Observateur -
Le Conseil des ministres a adopté un projet qui reste amputé du volet sur la
responsabilité des juges. Le Conseil des ministres ...
Le
gouvernement entérine le projet de réforme de la justice - Le Monde - Le
Conseil des ministres a entériné mardi le projet de réforme de la justice
devant tirer les enseignements du désastre judiciaire d’Outreau, mais amputé ...
Chirac
souhaite un examen rapide de la réforme de la justice par ...- Nouvel Observateur
Jacques Chirac a souhaité mardi que le texte portant réforme de la justice
soit "rapidement ...
Juges
: l’insoluble question de la responsabilité - Le Figaro - Retoqué par le Conseil d’État, le projet de loi sera
modifié à l’Assemblée. Retoqué par le Conseil d’État, le projet de loi ...
Pascal
Clément : le garde des Sceaux déçoit - Libération - Un
« malentendu », encore un, a perturbé le message de Pascal Clément sur la réforme
de la justice chantier engagé sur les décombres de l’affaire d ...
L’UMP
parle de "malentendu" sur la responsabilité des magistrats - Boursier.com - La
question de la responsabilité professionnelle des magistrats a donné lieu à un
"malentendu" au sein du gouvernement et de la majorité ...
Le
conseil des ministres examine -partiellement- la réforme de la ... - Nouvel Observateur -
Le conseil des ministres examine mardi la réforme de la justice promise par
Jacques Chirac ...
"Une
instrumentalisation de la justice" - Nouvel Observateur
Après les déclarations de Dominique de Villepin, Pascal Clément a nié
avoir voulu abandonner la réforme de la responsabilité des juges. ...
La
réforme de la responsabilité des juges est finalement ... - Le Monde - In
extremis, le gouvernement a décidé de maintenir les dispositions sur la
responsabilité des magistrats dans sa future réforme de la justice. ...
Justice,
l’imbroglio - Le Monde - La commission parlementaire d’enquête sur l’affaire
d’Outreau avait donné une image exemplaire de la démocratie, à la mesure du
scandale qui avait conduit ...
Justice :
Villepin désavoue Clément - Libération - La cacophonie sur la réforme de la justice se
poursuit. A la Sorbonne, Dominique de Villepin a affirmé que mise à part la
réforme ...
Sur agoravox.fr : Après Outreau,
l’impossible réforme de la justice,
par Isabelle Debergue : Le tour est joué. Les deux points présentés
comme essentiels, sur le plan du fonctionnement institutionnel, dans le projet
de mini-réforme de la Justice annoncé début septembre viennent d’être enlevés
par Pascal Clément d’un texte dont le contenu était déjà exigu et peu convaincant.
Devant le congrès de l’Union syndicale des magistrats, le garde des Sceaux a
annoncé vendredi que la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
était repoussée "faute de consensus", et qu’il en est de même de la
"nouvelle faute disciplinaire" envisagée en matière de responsabilité
des magistrats ?
Nicolas CREISSON, avocat.
Cet article est en ligne sur Web Info Hebdo, actualités
juridiques
|
Les rubriques du Blog du Village : |
Vous aussi écrivez ici :Soyez lu sur le village (400.000 visiteurs/mois, 36.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure !Cliquez ici pour publier votre article
AVOCAT EN FRANCE ?Bénéficiez d'une équivalence de 3H de votre formation obligatoire en publiant ici !Plus d'infos ici. |
Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.
