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Publication : 15 juillet 2008

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La violation de l’interdiction de fumer dans l’entreprise constitue une faute grave, par Philippe Touitou, Avocat

Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait violé une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité (Cass. soc. 1er juillet 2008 N° de pourvoi : 06-46421).

Un salarié employé d’une cartonnerie depuis 25 ans est licencié pour faute grave après avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise. Il saisi le conseil de prud’hommes qui juge le licenciement injustifié. Le jugement est infirmé par la cour d’appel, qui estime au contraire que les faits reprochés au salarié sont bien constitutifs d’une faute grave. Le salarié se pourvoi alors en cassation.

La question posée à la Haute Juridiction est celle de savoir si la violation de l’interdiction de fumer dans l’entreprise constitue une faute grave.

Le salarié fait valoir, en premier lieu, 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le fait qu’il avait fumé librement jusqu’au 1er janvier 2003 qu’il était dépendant du tabac, qu’il n’avait pas la possibilité de sortir de l’entreprise pendant son temps de pause pour fumer à l’extérieur et que l’employeur avait refusé la mise en place d’un espace spécialement réservé aux fumeurs et n’avait pris aucune initiative pour aider ses salariés fumeurs à s’arrêter.

Le salarié soutient en second lieu que l’interdiction absolue de fumer dans l’entreprise sans aucune aide apportée aux salariés en état de dépendance constitue une violation de l’article L120-2 du code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Après avoir constaté que l’interdiction générale de fumer résultait d’un arrêté préfectoral justifié par la sécurité des personnes et des biens, et que cette interdiction avait été portée à la connaissance des salariés par insertion dans le règlement intérieur et affichage, la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel d’avoir considéré que la violation de l’interdiction de fumer constitue une faute grave.

Cette décision s’inscrit dans la droite ligne d’une jurisprudence désormais constante de la cour de cassation.

Par arrêt du 7 juillet 2004, la Haute Juridiction avait déjà jugé que constitue une faute grave le fait pour un salarié, employé d’une station-service, de fumer une cigarette à son poste de travail en dépit d’une interdiction justifiée par la sécurité des personnes et des biens (Cass. soc. 7 juillet 2004 N° de pourvoi : 02-43595).

Par arrêt du 29 juin 2005, la Cour de cassation a également estimé que l’obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l’employeur envers ses salariés s’applique également à leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise. La violation de cette obligation par l’employeur justifie la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié, aux torts de l’employeur. Cette rupture produit alors l’effet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass.soc 29 juin 2005. N° de pourvoi : 03-44412).

Sources :

Cour de cassation, Chambre sociale 1er juillet 2008, n06-46.421, X c/ Sté Cartonneries de Gondarennes SA. Communiqué de la Cour de Cassation du 2 juillet 2008

Philippe Touitou, Avocat Associé

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