VILLAGE DE LA JUSTICE
www.village-justice.com
Le site leader de la communauté des professions du droit :
Emploi, Actualités, Forums et échanges, Annuaires, Gestion professionnelle...
Adresse de cette page :
Un employeur peut-il demander à un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident de lui fournir un travail ? Par Eric Rocheblave, AvocatUn employeur et un salarié sont en désaccords sur des conditions de travail. Peuvent-ils convenir d’une rupture amiable du contrat de travail ?Le contrat à objet défini, par Bernard Touret >> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog
A voir aussi sur le village :
Les annonces d'emploi
Les forums d'entraide et de discussion
Les recalés de la rupture conventionnelles du CDI, par Franck Le Louedec, Conseiller prud’homal
Donnez une note à cet article :
(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3 - 12 votes)La loi 2008-596 du 25 juin 2008 permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, avec à la clef, pour l’essentiel la possibilité offerte au salarié de percevoir une indemnité de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (prévue à l’article L.1234-9 du code du travail)ainsi que les allocations de chômage de droit commun. L’employeur évitant ainsi le recours réputé risqué à une procédure de licenciement pour motif personnel, disciplinaire, voire économique.
Cette possibilité très récente peut tout de même faire l’objet dès à présent de certaines remarques inspirées de l’expérience de terrain. Les choses changeront peut être avec le temps mais elles révèlent pour le moment la persistance du problème épineux de la rupture du contrat de travail autant pour le salarié que pour l’employeur.
Première analyse En effet, les premiers cas rencontrés ou ce mode de rupture non conflictuel était envisagé, permet d’observer que dans les petites entreprises, l’artisanat, ou les professions libérales, l’employeur reste très réticent en raison du coût de l’indemnité, surtout dès que le salarié bénéficie d’une relative ancienneté.
Retour à la case départ. Il est le plus souvent suggéré au salarié qu’il peut toujours démissionner… comme auparavant donc.
Pour nombre de personnes qui croyaient trouver là une sortie de secours, c’est l’évidence que rien n’a vraiment changé. Les déçus en seront peut être contraints de revenir à ce que certains appellent « l’auto -licenciement » qui consistera le plus souvent, en désespoir de cause, en un abandon de poste, une absence injustifiée qui finira inéluctablement en licenciement pour faute.
Pour rappel,en l’état actuel de la jurisprudence, La démission comme le licenciement, ne se présumant pas (Cass. soc. 8 juill. 1980, P 79-40.238) l’employeur sera à son tour contraint en pareille situation de demander au salarié de justifier de son absence ou de reprendre le travail, puis en raison du silence du salarié, devra entreprendre une procédure de licenciement classique pour faute, sans pouvoir invoquer la démission de celui-ci (la démission ne peut résulter que de sa volonté claire et non équivoque (Cass. soc, 5 nov. 1987, P 84-45.098, Cass. soc, 15 janv. 2002, P 00-40.263).
Chaque fois que l’employeur invoque à tort la démission du salarié, la rupture est requalifiée en licenciement nécessairement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 16 févr. 1989, P 86-41.104, Cass. soc., 8 juill. 1992, P 88-43.236 ; Cass. soc. 27 janv. 1993, P 90-40.869 ; Cass. soc. 26 sept. 2002, P 00-41.823).
A quand la sécurité sociale professionnelle ? Si le "mal vivre son travail" quel qu’en soit la cause, se devait d’être pris en compte, ce n’est pas d’une rupture amiable dont avaient besoin employeurs et salariés mais d’une véritable sécurité sociale professionnelle, de nouvelles perpectives de changement de parcours, bénéficiant d’actions de formation plus accessibles correctement rémunérées, tout au long de la vie active.
Le coût social en serait-il plus cher que les RMI, RSA, chômage, ajoutés au coût indirect en maladies induites par ce mal être sociétal, autant de dispositifs cumulés pour un résultat qui ne s’améliore guère d’une année sur l’autre ?
Franck Le Louedec
Conseiller prud’homal
|
Les rubriques du Blog du Village : |
Vous aussi écrivez ici :Soyez lu sur le village (400.000 visiteurs/mois, 36.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure !Cliquez ici pour publier votre article
AVOCAT EN FRANCE ?Bénéficiez d'une équivalence de 3H de votre formation obligatoire en publiant ici !Plus d'infos ici. |
Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.
