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CapAvocat nous propose une conférence-débat "Le projet de réforme du droit des contrats (juillet 2008)"

29 JANVIER 2009 A PARIS

Conférence-débat par Jacques GHESTIN, Professeur émérite de l’Université Panthéon-Sorbonne Paris 1 ?

Après la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile, ce projet est le deuxième volet de la réforme en cours du droit des obligations. Deux autres textes porteront sur le régime des obligations et la responsabilité. Le projet relatif au contrat a été rédigé par la Chancellerie sur la base de travaux académiques animés notamment par P. Catala et par F. Terré, des observations des acteurs économiques et judiciaires et des projets d’harmonisation du droit européen.

Sa diffusion restreinte fin juillet 2008 a provoqué de nombreux commentaires des innovations essentielles (négociation ; représentation ; violence « économique » ; restitutions ; opposabilité du contrat ; résolution unilatérale par notification ou anticipée ; actions interrogatoires ; non-rétroactivité de la condition et de la résolution…) et des points les plus discutés (principes directeurs ; cause, intérêt et contrepartie convenue ; détermination du prix ; révision pour imprévision ; obligations implicites ; clauses abusives…).

Renseignements : 01.47.07.87.27
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