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Publication : 27 novembre 2008

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit civil / 

Condamnation pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur (Monsanto)

La Cour d’appel de Lyon a condamné l’ancien président de la société Monsanto Agriculture France et l’ancien président de la société SCOTTS France pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur sur le pesticide « Round up ».

Cette condamnation s’appuie sur le fait que le produit avait fait l’objet d’une publicité mettant en avant les vertus biodégradables du produit et surtout de propreté laissant le sol intact, sans aucune trace. Poussant les avantages de ce produit à l’extrême, la vente du produit se faisait dans des cartons sur lesquels il était indiqué que celui-ci respectait l’environnement et assurait sa sécurité.

Pour autant, la publicité n’avait pas laissé certains consommateurs indifférents qui ont décidé d’assigner les responsables de cette publicité mensongère en justice.

Aussi, la Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt en date du 29 octobre 2008, a relevé que les termes employés pour présenter le produit « élude le danger potentiel du produit par l’emploi de mots rassurants et induit le consommateur en erreur en diminuant le souci de précaution et de prévention ». Considérée comme de nature à induire en erreur, la publicité litigieuse a entraîné la condamnation des responsables au paiement d’une amende de 15.000 euros aussi bien en première instance, qu’en appel. La présente décision s’inscrit ainsi dans une logique consumériste.

La rédaction du village

Source :
CA Lyon, 29 oct. 2008.

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