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Congé de bilan de compétence, par Agnès Desfontaines, juriste.
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.48 - 6 votes)Ce congé est prévu par le code du travail dans ces articles L931-21 à L931-27, R931-27 à R931-33, R950-13-1 à R950-13-2.
Définition
Le bilan de compétences permet à des salariés d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles en vue de définir un bilan professionnel et éventuellement un projet de formation.
Ce bilan est établi à la demande soit de l’employeur, soit du salarié lui-même. Si le bilan est fait à la demande de l’employeur, il ne donne pas lieu à un congé.
Dans les deux cas, ce bilan donne lieu à la remise d’un document dont l’usage exclusif revient au salarié.
Conditions et modalités
Conditions
Si le salarié en fait la demande :
Il doit être salarié depuis au moins cinq années, consécutives ou non, quelque qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.
Il doit de plus avoir effectué au moins douze mois dans l’entreprise à laquelle il demande le bénéfice de ce congé.
Si l’employeur en fait la demande :
Dans ce cas aucune condition d’ancienneté n’est exigée
Modalités
La demande du salarié :
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur. L’absence ne pourra être supérieure à la durée de l’action de bilan de compétences dans une limite de 24 heures - consécutives - ou non par action.
La demande doit être faite au moins 60 jours avant le début de l’action, et doit indiquer la date, la désignation, la durée et le nom de l’organisme qui prend en charge.
Réponse de l’employeur :
Elle doit intervenir dans les 30 jours de la réception de la demande. Tout rejet ou report de l’autorisation d’absence doit être justifié. Le report ne peut être supérieur à 6 mois.
Toutefois, si c’est l’employeur qui demande le bilan de compétence, le salarié dispose de 10 jours pour refuser. De même, le silence gardé pendant ces 10 jours vaut refus de sa part.
La durée du congé
Ce congé pour bilan de compétence ne peut excéder 24 heures de temps de travail consécutives ou non, pour un bilan. Le salarié ne peut demander d’absence supérieure.
De plus, la durée de ce congé ne peut en aucun cas être imputée sur les congés payés annuels puisqu’il est assimilé à une période de travail.
Selon l’article R 931-32 du code du travail, un délai de cinq ans doit s’écouler entre deux absences pour congé de bilan de compétence par un salarié dans la même entreprise.
Rémunération du salarié
Lorsqu’ils ont obtenu la prise en charge par un organisme paritaire, les salariés ont le droit à une rémunération égale à celle qu’ils auraient eue s’ils avaient été à leur poste de travail
Celle-ci doit être versée par l’employeur qui est ensuite remboursé par
l’organisme de prise en charge.
L’Etat et les régions peuvent également être amenés à contribuer aux dépenses.
Cas du bilan demandé par l’employeur
Les organismes prestataires de bilans de compétence auxquels les employeurs peuvent recourir figurent sur une liste. Toutefois, l’employeur peut s’adresser à un organisme qui ne figure pas sur la liste. Les dépenses engendrées par cette dernière devront figurer sur la déclaration annuelle de l’employeur.
Agnès Desfontaines, juriste en droit social
Dictionnaire RF 2004, social, 23èmme édition Revue Fiduciaire
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