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Publication : 4 janvier 2007

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit pénal / 

Délinquance des mineurs : délits majeurs..., par Stéphanie VERHOEST, en collaboration avec Maître Jean-Paul RAVALEC

Les mineurs sont-ils les premiers responsables du sentiment d’insécurité et d’exaspération de la population ?

Chiffres / statistiques (1) :

  54 000 mineurs mis en cause pour atteintes aux biens au 1er semestre 2006, soit 6,4 % de plus qu’en 2005 : vols à l’étalage, vols violents sans arme et destructions et dégradations ;

  47 % de mineurs mis en cause pour incendie volontaire ;

  26 600 mineurs mis en cause pour atteintes volontaires à l’intégrité physique au 1er semestre 2006, soit 19,3 % de plus qu’en 2005 ;

  1 800 mineurs mis en cause pour escroqueries et infractions économiques et financières.

Textes en vigueur :

  Ordonnance du 2 février 1945 (2) ;

  Code de l’action sociale et des familles ;

  Loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 ;

  Loi du 9 mars 2004 sur l’adaptation de la justice aux nouvelles formes de criminalité (3).

I. LES DIFFERENTS TYPES DE VIOLENCE (4)

  Incivilités (tags, injures ou petites dégradations de biens)

  Vols : article 311-1 CP

  Infractions en matière de stupéfiants : article 222-34 et suivants CP

  Destructions et dégradations de biens 322-1 et suivants CP - Cf. « Cinq mineurs marseillais chez le juge. » (5) (bus incendié)

  Coups et blessures / Violences : article 222-7 CP - Cf. « Les agresseurs présumés du collégien mort à Meaux mis en examen » (6) - Cf. « Un couple de SDF agressé par des mineurs. » (7)

  Atteintes sexuelles / Viols : articles 222-22 et suivants CP - Cf. « Un an ferme pour le mineur violeur du CPI. »

 ? Montée de la violence, qu’elle soit tournée vers les personnes, représentantes ou non de l’autorité, ou vers les biens privés et les institutions.

II. L’ORIGINE DE LA VIOLENCE

Cf. Rapport de la commission d’enquête sur la délinquance des mineurs du 27 juin 2002 (8) : scolarisation, famille, santé, immigration, médias (TV, internet, jeux vidéo...), ordre public...

 ? Mineur délinquant = mineur victime

III. SANCTION ET PREVENTION (9)

- La justice des mineurs (10) :

• Principe de responsabilité pénale des mineurs : article 122-8 CP : prise en compte du discernement depuis l’arrêt Laboube (Cass. Crim. 13 décembre 1956).

• Décision du Conseil Constitutionnel en date du 29 août 2002 dégageant un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel la responsabilité doit être atténuée en fonction de l’âge et qu’il convient de rechercher des mesures adaptées à l’âge et la personnalité du mineur (11).

• Privilège de juridiction : Juge aux Affaires Familiales, Juge et Tribunal Pour Enfants, Juge des Tutelles, Avocats spécialisés.

• Mise en place de nouvelles mesures dans la loi du 9 mars 2004 traduisant un durcissement de la réponse pénale : raccourcissement des délais et accélération des procédures (12).

• Diversité des réponses : stage de citoyenneté, rappel à la loi, avertissement, convocation devant le Procureur, recours aux mesures de réparation...

• Détention des mineurs (13) :

 ? Les mineurs de 16 ans peuvent être placés en détention provisoire lorsqu’ils encourent une peine criminelle, une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans ou lorsqu’ils se sont volontairement soustraits aux obligations d’un contrôle judiciaire.

 ? Les mineurs entre 13 et 16 ans peuvent être placés en détention provisoire lorsqu’ils encourent une peine criminelle ou lorsqu’ils se sont volontairement soustraits aux obligations d’un contrôle judiciaire.

 ? Durée de la détention limitée.

 ? Possible d’exclure l’excuse de minorité pour les jeunes entre 16 et 18 ans.

- Prévention :

• Protection Maternelle et Infantile (cf. article L. 2112-2 CSP : protection de la mère et de l’enfant, diagnostic de maltraitance)

• Aide Sociale à l’Enfance (cf. article L. 221-1 du CASF : protection administrative et fonction judiciaire)

• Protection Judiciaire de la Jeunesse (14) (PJJ) et prise en charge des mineurs : Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO), accueil d’urgence, centres de placement immédiat, centres éducatifs fermés, suivi des jeunes incarcérés...

• Politique de la ville (15) : rescolarisation, soutien aux familles, programmes de prévention contre la toxicomanie, le suicide, développement social des quartiers, création de nouvelles structures...

• Lors d’un colloque de l’INSERM du 14 novembre 2006, les chercheurs ont préconisé « le repérage des perturbations du comportement dès la crèche et l’école maternelle » et présenté comme pathologiques « des colères et des actes de désobéissance » comme étant « prédictifs » d’une délinquance. (16)

• Mise en place du contrôle parental sur les télévisions et Internet (17) : téléchargement de logiciels gratuits qui se chargent de filtrer l’accès à Internet (18).

• Vie associative en développement : associations sportives, maisons des jeunes...

• Association « Enfants du Cœur » (19) œuvrant pour l’enfance en difficulté, Association pour la Promotion de la Citoyenneté des Enfants et des Jeunes (20), Ecole des Parents et des Educateurs (21), Association Poil de Carotte, Association Sirop de la Rue (22) à Nanterre, Croix Rouge Française, Scouts de France...

Les promesses des candidats à la Présidentielle 2007...

- Nicolas SARKOZY (23) (24) :

• Création d’un « carnet de développement de l’enfant » qui contiendrait tous les éléments du « suivi » de l’enfant.

• Présence de policiers dans les écoles.

• Classement sans suite sous conditions de certaines infractions (tags, violences légères ou fraude dans les transports).

• Projet de loi sur la prévention de la délinquance... à suivre...

- Ségolène Royal (25) :

• Alternative à l’emprisonnement des mineurs avec l’envoi de ces jeunes dans des camps devenus "humanitaires" pris en charge par l’armée, les pompiers ou les gendarmes.

• Mise en place d’ « animateurs culturels » dans les lycées qui participeront à la création de troupes de théâtre ou de groupes de musique.

• Création d’internat-relais (structures éducatives).

• Accent mis sur la responsabilité des adultes (26).

- Jean-Marie LE PEN (27) : « Développer les intelligences, les sensibilités et les aptitudes » :

• Instituer le chèque scolaire

• Redonner aux parents le choix de l’école

• Transmettre les savoirs de base : langue française, calcul, histoire

• Promouvoir l’émulation et honorer le mérite

• Contrôler et sanctionner la qualité de l’enseignement

• Rétablir les cours de morale et d’instruction civique

• Libérer l’école de l’immigration

• Assurer la discipline et la sécurité dans les établissements scolaires

• Aménager les rythmes scolaires et développer le sport scolaire

- François BAYROU (28) :

• S’appuie non sur la sévérité des peines mais sur leur exécution

• Volonté de « transformer le jeune délinquant » en mobilisant l’école, les familles, et en pratiquant des mesures de réparations, qui mettent en contact le mineur et la victime.

• Mise en place de « vrais » travaux d’intérêt général d’une durée de 3, 6, 12 mois qui consisteraient par exemple à effacer les tags dans les cités et dans les trains (29).

Stéphanie VERHOEST, en collaboration avec Maître Jean-Paul RAVALEC.

(1) http://www.inhes.interieur.gouv.fr/fichiers/ONDsynthesemisencause1ersemestre2006.pdf

(2) http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJFAP.htm

(3) http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/jeunes-justice/reponses-delinquance-mineurs/

(4) http://www.humanite.presse.fr/journal/1998-09-29/1998-09-29-425213

(5) http://www.liberation.fr/actualite/societe/214644.FR.php

(6) http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-848847@51-848424,0.html

(7) http://www.paris-link-home.com/news/131/ARTICLE/1551/2006-12-11.html

(8) http://www.senat.fr/rap/r01-340-1/r01-340-1.html

(9) http://www.justice.gouv.fr/publicat/etapepjj.htm

(10) http://www.justice.gouv.fr/justorg/justorg9.htm

(11) http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2002/2002461/2002461dc.htm

(12) http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/jeunes-justice/reponses-delinquance-mineurs/

(13) http://www.justice.gouv.fr/minister/DAP/mineurs.htm

(14) http://www.justice.gouv.fr/justorg/justorg10b.htm

(15) http://fr.wikipedia.org/wiki/Politique_de_la_ville

(16) http://www.liberation.fr/actualite/societe/217157.FR.php

(17) http://www.internet.gouv.fr/information/information/dossiers/rendre-plus-sure-navigation-enfants-sur-internet/les-logiciels-controle-parental-269.html

(18) http://www.linternaute.com/internetpratique/controle_parental/

(19) http://www.enfantsdecoeur.org/accueil.php

(20) http://www.apcej.com/

(21) http://www.ecoledesparents.org/

(22) http://perso.orange.fr/sirop-de-la-rue/

(23) http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-828962,0.html

(24) http://www.uni.asso.fr/spip.php ?article465

(25) http://www.desirsdavenir.org/index.php ?c=ceque

(26)http://archquo.nouvelobs.com/cgi/articles ?ad=societe/20061105.OBS8175.html&host=http://permanent.nouvelobs.com/

(27) http://www.frontnational.com/doc_prop_identite.php#famille

(28) http://www.bayroublog.com/2006/deplacement-de-francois-bayrou-a-bobigny/

(29) http://www.bayroublog.com/2006/francois-bayrou-a-lemission-questions-dinfo-chaine-parlementaire/

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