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Invoquer l’enrichissement sans cause à l’encontre de son ex concubin pour être indemnisé de dépenses exposées durant la vie commune est une technique admise déjà depuis plusieurs années par la (...)
5 janvier Application du nouveau code du statut personnel marocain dans un divorce
La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité et qu'en cas de modification (...)
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15 décembre 2008 Vers une pénalisation du consentement dans le mariage ?
Afin de lutter contre les mariages forcés qui toucheraient près de 70 000 adolescentes en France selon le Haut conseil de l'intégration, la ministre de la justice a annoncé que des (...)
10 décembre 2008 Suite de la jurisprudence "Faurecia" relatives aux clauses limitatives de responsabilité
Si en 2007 la clause limitative de responsabilité avait été annulée par la Cour de cassation à l'occasion de l'affaire Faurecia, force est de constater que l'arrêt de la Cour (...)
6 décembre 2008 Violation de la clause de garantie d’emploi et licenciement sans cause réelle et sérieuse, par l’ONB, Notaires
La clause de garantie d’emploi figure dans certaines conventions collectives, et interdit à l’employeur de licencier le salarié en arrêt maladie, pour nécessité de remplacement définitif, pendant (...)
27 novembre 2008 Condamnation pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur (Monsanto)
La Cour d'appel de Lyon a condamné l'ancien président de la société Monsanto Agriculture France et l'ancien président de la société SCOTTS France pour publicité mensongère ou de (...)
26 novembre 2008 Référés précontractuels : Le retour du balancier. Par Christophe Roustiau, Avocat
CE, Section, 3 octobre 2008, SYNCICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE RÉALISATION ET DE GESTION POUR L’ÉLIMINATION DES ORDURES MÉNAGÈRES DU SECTEUR EST DE LA SARTHE, req. n°305420 - TA PARIS, ord. du 4 (...)
25 novembre 2008 Suggestions quant aux droits de l’enfant lors de la séparation des parents
Le 20 novembre 2008 fut célébrée la journée internationale des droits de l'enfant. A cette occasion, Dominique Versini a remis aux membres du pouvoir exécutif ainsi que législatif des (...)
21 novembre 2008 Incidence du décès du bénéficiaire d’assurance-vie dans le réglement du capital décès, par Emilie Ban, Juriste
Commentaire des arrêts divergents rendus par la Deuxième et Première Chambres Civiles de la Cour de Cassation Après le décès de l’assuré, lorsque le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie (...)

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La signification des actes judiciaires au sein de l’union : prudence face à la compétence territoriale de l’huissier ! Par Cédric Küchler, avocat
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La rupture du contrat de travail par consentement mutuel, par Alina Paragyios, Avocate
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La démission du salarié : ses conditions et ses effets par Vincent Collier, Avocat.
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Droit des sociétés : "La nouvelle SARL", par Servane Billot
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Le recouvrement de créance et ses acteurs
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Le comité d’entreprise : Mode d’emploi, par Patrice DUPONCHELLE, avocat .
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