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22 décembre 2008 Projet de loi pénitentiaire et amendements du Sénat
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17 décembre 2008 Le code marocain de la presse et la protection de l’ordre public économique, par Jawad Amahmoul, Avocat
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Vendredi 7 novembre 2008 : après avoir été mardi le théâtre d'une bagarre mémorable, le procès Ferrara est maintenant le lauréat d'un fait qui risque de devenir une jurisprudence (...)
9 octobre 2008 L’atteinte à l’honneur
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26 septembre 2008 Rappel à l’ordre de la France par la CEDH sur la liberté d’expression
Par un arrêt du 18 septembre 2008, la CEDH a condamné la France pour avoir violé l’article 10 de la convention européenne protégeant la liberté d’expression. Cette condamnation fait suite à une (...)
20 juin 2008 Le projet de loi pénitentiaire en partie dévoilé
L'objectif de ce projet est de lutter contre la surpopulation carcérale, notamment en favorisant la réinsertion, et de renforcer les droits des détenus. Plusieurs mesures ont donc été (...)
29 mai 2008 La détention provisoire, l’exception enfin ? Par Michèle Bauer, avocate
En matière pénale, la détention provisoire doit être l'exception et la liberté la règle. En effet, suivant l'article 144 du Code de Procédure Pénale : « La détention provisoire ne (...)
27 mai 2008 Le Ministre des affaires étrangères demande la création d’un pôle judiciaire pour les crimes de guerre
Selon « le Monde », le Ministre des affaires étrangères, Bernard Kouchner, aurait adressé une lettre à la Garde des Sceaux lui demandant de mettre en place un pôle « crimes de guerre ». Ce pôle, (...)
23 mai 2008 La Garde des Sceaux annonce la promulgation prochaine d’un décret relatif à « l’encellulement individuel des détenus provisoires »
La garde des Sceaux a annoncé lundi qu'elle allait prochainement prendre un décret pour mettre en oeuvre l'obligation d'encellulement individuel des détenus provisoires. Cette (...)
15 avril 2008 La Garde des Sceaux installe une commission pour réformer l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante
La ministre estime en effet que ce texte doit être adapté à l'évolution de la délinquance des mineurs. Il s'agirait donc de le rendre "plus adapté, opérationnel, lisible et cohérent". (...)

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