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Publication : 14 février 2008

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit Social / Droit de la protection sociale / 

Fusion ANPE et ASSEDIC : naissance d’une « institution nationale provisoire », par Jean-Louis Gabriel

Tous les amateurs de montages tortueux et de textes compliqués vont être enchantés par la loi relative à la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC.

En effet, la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi a été publiée au journal officiel du 14 février 2008 avec comme objectif la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial en lieu et place de l’ANPE et des ASSEDIC. Cet établissement est soumis aux règles de gestion financière et comptable applicables aux entreprises industrielles et commerciales, il dispose d’un patrimoine privé et son personnel est un personnel de droit privé soumis comme tel au code du travail et à une convention collective à négocier.

Autrement dit, il s’agit d’une privatisation de la gestion du service public de l’emploi. Mais, dans le but de ne pas heurter le public, les syndicats et le personnel concerné par la fusion, la mise en place de la nouvelle institution passe par la création d’une « institution nationale provisoire » chargée de négocier avec les syndicats et les personnels le régime de droit privé qui sera applicable aux personnels ainsi que de donner un nom à la nouvelle structure.

Ainsi, le législateur n’a pas réalisé la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC mais vient de donner naissance à un nouvel établissement public : l’institution nationale provisoire chargée de la privatisation de la gestion du service public de l’emploi.

GABRIEL Jean-Louis

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