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Comment établir l’existence d’un harcèlement moral ? Par Eric Rocheblave, Avocat

Derrière l’inaptitude se cachait un harcèlement

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Publication : 29 octobre 2007

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit Social / Harcèlement / 

Harcèlement moral par un supérieur hiérarchique : parlez-en à votre employeur.

Article proposé par Juritravail

Le harcèlement moral est défini à l’article L. 122-49 du Code du travail et à l’article 222-33-1 du Code pénal. En raison de la gravité de cette infraction, la loi et la jurisprudence ont créé, à la charge de l’employeur, de nouvelles obligations en matière de santé et de sécurité au travail.

Ainsi, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les actes de harcèlement moral dans son entreprise (article L. 122-51 du Code du travail). Cette obligation est une obligation de résultat pesant sur l’employeur. Par conséquent, celui-ci pourra voir sa responsabilité engagée, même s’il n’a pas commis lui-même les faits de harcèlement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2006). L’employeur peut donc répondre des actes de harcèlement moral commis par un salarié s’il n’a rien fait pour en prévenir la survenance.

Une salariée, qui subit des actes de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, peut-elle poursuivre son employeur alors qu’elle ne l’a pas informé de ces faits ?

L’histoire :

Une salariée, employée comme secrétaire dans une association, a été arrêtée pour maladie. Son médecin traitant soutient que la salariée se trouve dans "un état anxio-dépressif lié à des problèmes rencontrés sur son lieu de travail" et notamment en raison du comportement de son supérieur hiérarchique. Cette dernière est ensuite hospitalisée pendant 3 mois. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie classe alors la salariée en état d’invalidité de deuxième catégorie. Le médecin du travail conclut, quant à lui, à l’inaptitude de la salariée " à tous les postes de l’entreprise". La salariée agit en justice contre son employeur et lui demande des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que la salariée n’a jamais informé son employeur de ce qu’elle souffrait de ses conditions de travail et du comportement que son supérieur aurait eu envers celle-ci. De plus, les juges estiment que rien ne permet d’imputer la pathologie de la salariée à l’attitude de son supérieur. Les juges considèrent en conséquence que la salariée ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un harcèlement moral et qu’elle ne peut prétendre à des dommages et intérêts.

Ce qu’il faut retenir :

 Un salarié, qui s’estime victime d’un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, doit rendre compte à son employeur des agissements de celui-ci et de l’état dont il souffre.
 A défaut, le salarié ne pourra exiger, de son employeur, des dommages et intérêts pour harcèlement moral. En effet, ce dernier n’a pas pu être en mesure de constater le problème rencontré par le salarié et d’y remédier.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 - N° de pourvoi 06-44767

D’autres arrêts commentés sur le thème du harcèlement :
 Harcèlement sexuel par SMS
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 23 mai 2007 (n° 06-43209)
 Harcèlement moral : l’employeur n’avait pas réagi !
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 février 2007 n° 05-41741
 Harcèlement moral : quelles sont les solutions ?
Arrêt de la chambre de la Cour de cassation du 11 janvier 2007 n° 05-40626

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