LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGEDiscussions et réseau d'entraide entre les membres de la communauté du Droit2024-03-16T12:34:58+02:00https://www.village-justice.com/forum/feed.php2024-03-16T12:34:58+02:002024-03-16T12:34:58+02:00https://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=75598&p=257135#p257135 En tant qu'enseignant en cybersécurité et RGPD, j'ai récemment été confronté à une question pertinente soulevée par l'un de mes étudiants. Cette interrogation concerne le traitement des données personnelles par les administrations, telles que les consulats, qui opèrent sous l'autorité du procureur, notamment dans le cadre de demandes de certificat de capacité au mariage, et son lien avec le RGPD.
Plus précisément, mon étudiant se demande si le fait que ces administrations soient soumises à l'autorité du procureur les dispense de respecter les obligations du RGPD, notamment en ce qui concerne les droits des personnes concernées, tels que le droit d'accès et de modification des données personnelles. Cette question est d'autant plus pertinente que ce sont ces administrations qui collectent initialement les informations.
Malheureusement, je n'ai pas encore pu trouver de réponse claire à cette question, et je préfère ne pas surcharger davantage la CNIL, déjà très sollicitée, avec une telle demande.
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements et vos contributions sur ce sujet.
Cordialement,
]]>2024-03-15T11:44:31+02:002024-03-15T11:44:31+02:00https://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=75596&p=257132#p257132 Une amende administrative a été prononcée à l'encontre de l'entreprise dans laquelle j'exerce. Il m'est demandé si le paiement de l'amende vaut reconnaissance de responsabilité et prive de la possibilité d'un recours gracieux.
Mes recherches m'apportant des réponses contradictoires, merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter !
]]>2024-03-12T14:18:54+02:002024-03-12T14:18:54+02:00https://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=75578&p=257126#p257126 Effectivement, beaucoup d'ordres souhaite l'inscription au tableau et la prestation de serment en même temps.
De mon expérience, article 98 fonctionnaire, c'est plus compliqué qu'il y en à l'air et c'est un obstacle à ne pas sous-estimer. Ma recherche de collaboration est pour l'instant laborieuse. En effet, les éventuels cabinets qui pourraient être prêts à me recruter froncent les sourcils dès que je leur annonce que : je n'ai pas prêté serment, et que je suis sur le point de demander ma disponibilité à mon administration (qui a deux mois pour se prononcer et peut exiger ensuite un préavis de 3 mois !!!). S'agissant donc de collaboration, l'ordre souhaite donc que j'ai un contrat de collaboration pour prêter serment... les cabinets souhaitent que j'ai prêté serment pour me fournir un contrat de collaboration ! On n'en sort plus ! Je vais continuer mes recherches, mais au final il semble que je sois contraint de me jeter à l'eau sans contrat, à titre individuel, pour pouvoir simplement prêter serment... puis ensuite chercher une collaboration.
De facto cependant, ils me semblent que les ordres ne sont pas fondés à exiger les conditions matérielles pour une prestation de serment (il en est tout autrement pour l'inscription au tabeau)
Car si j'en crois mon Dalloz de déontologie et les textes stricto censu : * S'agissant de la prestation de serment, vous pouvez le faire normalement dès que vous avez rempli l'examen de déontologie * Il y a une jurisprudence favorable concernant un chirurgien dentiste qui a demandé à prêter serment en sollicitant son omission le jour même. Pour moi, ce serait une solution qui lèverait beaucoup d'obstacles, mais qui a envie de rentrer en exercice par cette porte détournée... ?
]]>2024-03-12T13:55:08+02:002024-03-12T13:55:08+02:00https://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=75541&p=257125#p257125 Je suis moi même en préparation du crfpa, j’ai choisi la prépa Mission avocat à l’année et j’en suis super satisfaite. Elle est aussi en mode estival si tu préfères, c’est du total distanciel mais avec un tuteur référent avec un contact aussi fréquent que ce dont tu as besoin, des corrections rapides et très détaillées.
J’espère que ça t’aide un petit peu, n’hésites pas si tu as d’autres questions !
]]>2024-03-10T16:47:14+02:002024-03-10T16:47:14+02:00https://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=75593&p=257123#p257123 Je suis actuellement étudiante en L3 de Droit. Je dois candidater en ce moment pour des master. J'ai le souhait de faire une année de césure entre la L3 et le M1.
Cependant, j'hésite à le mentionner dans mes lettres de motivation et sur la plateforme "mon master" qui pose cette question. J'ai peur que cela me porte préjudice pour la sélection...
Qu'en pensez-vous ?
Merci de vos retours.
]]>2024-03-09T14:59:47+02:002024-03-09T14:59:47+02:00https://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=75592&p=257122#p257122 Je suis avocate inscrite au Barreau d'Istanbul et actuellement étudiante en M2 droit international à Paris. Je souhaite passer l'examen de l'article 100 en novembre 2024 ou en mars 2025. Vu que j'étudie le droit international en France, j'ai des connaissances très limitées en droit français. Ainsi, je serais reconnaissante si vous pouviez me donner des conseils concernant cette procédure et partager vos propres expériences. J'aimerais particulièrement savoir si c'est possible de se préparer tout seul à l'examen (sans prépa privée). Je serais également très heureuse si vous pouviez me conseiller des sources pour travailler.
Merci beaucoup !
]]>2024-03-09T13:57:34+02:002024-03-09T13:57:34+02:00https://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=75506&p=257121#p257121 Je serais très intéressée également, pourriez-vous m'ajouter au groupe WhatsApp svp ?
Merci d'avance !
]]>2024-03-08T18:30:24+02:002024-03-08T18:30:24+02:00https://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=75589&p=257120#p257120 vous avez du vous porter partie civile dans le cadre d'une procédure pénale et il s'agit de la convocation à l'audience que vous envoie le Tribunal. Si vous ne comparaissez pas ou que vous ne vous faites pas représenter, vous serez considérer comme vous ayant désister de vos demandes.
Cdt
]]>2024-03-08T18:23:28+02:002024-03-08T18:23:28+02:00https://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=75431&p=257119#p257119 la prescription des titres exécutoires est de 10 ans (article L111-4 Code des procédures civiles d'exécution). Le jugement est exécutoire à partir du moment où aucune voie de recours n'a été exercée. Pour un jugement de CA, le délai pour faire former un pourvoi en cassation est de 2 mois à compter de la signification du jugement. Donc il faut calculer votre délai de prescription à compter de cette date.