Sujet : homicide involontaire et accident du travail

[Carolina]

Bonjour à tous,

Suite au décès de son mari dans le cadre d'une prestation liée à son contrat de travail, le parquet a ordonné un classement sans suite.

Au regard du PV de l'inspection du travail, rapport accablant pour l'employeur et la société utilisatrice, j'entends déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instructions.

Dois-je attendre l'issue de cette plainte, pour engager une action devant le TASS ?

Puis-je également assigner devant le TASS la société utilisatrice, ou seulement l'employeur direct ?

Quid du délai d'instruction du doyen s'agissant de la plainte ?

Un grand merci aux connaisseurs.

Pour ma part, je fais beaucoup de recouvrement bancaire, donc je peux vous aider -> par MP si vous le souhaitez.

Bien à vous et au plaisir de vous lire.

Carolina

[Tibo90]

Bonjour,

Si je comprends bien, vous souhaitez rechercher la faute inexcusable de l'employeur suite au décès (qui aurait le caractère d'un AT).

A mon sens, il ne vous est pas obligatoire d'attendre l'issue du procès pénal pour engager une procédure contentieuse devant le TASS.
Toutefois, je vous conseil vivement d'attendre le verdict du juge pénal car si l'employeur est reconnu pénalement responsable au titre d'une faute d'imprudence, de négligence ou sur la méconnaissance des règlements de sécurité, vous n'aurez pas besoin d'apporter la preuve de la faute inescusable de l'employeur.
En effet, en application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, le juge civil ne peut écarter la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a pour cause directe ces fautes pénalement sanctionnées.

Concernant l'assignation, il ne vous est possible d'assigner que l'employeur direct :
"Il résulte de la combinaison des articles L 451-1 à L 452-4 du CSS que la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute".
Cass. 2e civ. 31 mai 2005 n° 874 F-D, Schiatti de Monza c/ CPCAM des Bouches-du-Rhône et a. : RJS 8-9/05 n° 903.

Vous ne pourrez donc pas assigner l'entreprise utilisatrice, meme si l'accident est arrivé par sa faute.