LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Vous pouvez contester photos à l'appui auprès de la préfecture de Police.

chère antigone,
je partage votre point de vue sur la circulation pourrie à Bordeaux et les pb de stationnement que l'on renccontre. et tout ça pour un tramway qui ne marche pas (et même si il marchait ne résoudrait pas les pb de circulation et de stationnement) et qui n'en finit pas de se construire

Donc la situation est aussi pourrie depuis que j'y était (97-98)

Un avntage quand même : c'est plus vert et donc plus beau

n'empêche que le tram de PAris, nous promet de beaux jours de stress .....!

Attention...

Nous nous éloignons du sujet.

La réclamation et la contestation prévues par l'article 529-10 du code de procédure pénale doivent être effectuées dans les 45 jours à M. l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police compétent du lieu de l'infraction. L'avis de l'amende forfaitaire doit être renvoyé en original accompagné d'une lettre motivée.

Il est possible de contester, pour cela il faut :
* dans le cas de l'amende forfaitaire, formuler une "requête en exonération"
* dans le cas de l'amende forfaitaire majorée émanant du Trésor Public, formuler une "réclamation", en adressant obligatoirement en lettre recommandée avec demande d'avis de réception (depuis la loi du 12 juin 2003) .

Cordialement,

Vous êtes avocat.

Vous savez bien que c'est irrégulier !