contrefaçon et pièces détchées automobiles
Posté: Ven 04 Mai 2007 16:47
Bonjour,
J'ai une question sur un domaine que je ne maitrise pas: la propriété intellectuelle:
mon client est un réparateur automobile qui s'est approvisionné auprès d'une société qui fournit des pièces adaptables.
A l'issue d'une saisie contrefaçon diligentée à la demande de constructeurs français, mon client fait l'objet d'une procédure en délit de contrefaçon de marques, de dessins et modèle et de droits d'auteurs.
Dans la mesure où la mention "pièce adaptable" était clairement mentionnée et que les marques y figuraient à titre de simple référence pour savoir sur quel modèle elles devaient s'adapter, je pense utiliser l'art L.713 - 6 du CPI pour ce qui concerne la prétendue atteinte à la marque.
Pour ce qui concerne la contrefaçon de dessins et de modèles, je pense m'appuyer sur l'article 81 §3 du traité européen ainsi que sur le Règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 relatif à ce domaine qui prévoit la possibilité de "pièces de rechange de qualité équivalente", pour prouver l'absence de contrefaçon.
Je ne suis pas sûre de mon raisonnement et je vous remercie par avance de vos avis.
Cordialement.
J'ai une question sur un domaine que je ne maitrise pas: la propriété intellectuelle:
mon client est un réparateur automobile qui s'est approvisionné auprès d'une société qui fournit des pièces adaptables.
A l'issue d'une saisie contrefaçon diligentée à la demande de constructeurs français, mon client fait l'objet d'une procédure en délit de contrefaçon de marques, de dessins et modèle et de droits d'auteurs.
Dans la mesure où la mention "pièce adaptable" était clairement mentionnée et que les marques y figuraient à titre de simple référence pour savoir sur quel modèle elles devaient s'adapter, je pense utiliser l'art L.713 - 6 du CPI pour ce qui concerne la prétendue atteinte à la marque.
Pour ce qui concerne la contrefaçon de dessins et de modèles, je pense m'appuyer sur l'article 81 §3 du traité européen ainsi que sur le Règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 relatif à ce domaine qui prévoit la possibilité de "pièces de rechange de qualité équivalente", pour prouver l'absence de contrefaçon.
Je ne suis pas sûre de mon raisonnement et je vous remercie par avance de vos avis.
Cordialement.