Demande d'aide signature électronique + contrat en ligne
Posté: Sam 03 Juil 2004 15:54Bonjour à tous.
J'ai un petit souci avec un contrat d'assurance automobile souscrit en ligne...
Au mois de novembre je suis connecté sur un site d'un assureur en ligne assuranceonline et depuis je dois dire que je suis dans la M...
Bref j'ai rempli un questionnaire état civil, catégorie de véhicule et coché la case j'accepte.
Finalement n'ayant pas confiance en leur service j'ai soucrit lendemain matin un contrat auprès d'une autre assurance.
Lorsque j'ai reçu le contrat de l'assurance online et une carte verte provisoire je leur ai renvoyé le tout ( contrat non signé ) en RAR mais j'ai perdu l'ACR .
Deux mois après, je reçoit un courrier qui m'invite à payer la prime d'assurance du premier semestre.
Je leur ai donc adressé ce courrier:
"Je viens de réceptionner votre courrier m’indiquant un défaut de remise de pièces manquantes et du paiement de la première cotisation.
Conformément à l’article L121-25 du code de la consommation, je vous ai indiqué vouloir résilier ce contrat par lettre avec accusé de réception en date du 12/10/03 , et à ce titre je vous ai retourné le contrat en question non signé ainsi que la carte verte d’assurance. Vous trouverez ci-joint une photocopie de la lettre.
Par ailleurs, je m’étonne de me voir engager alors que je n’ai nullement souscrit ni apposé ma signature sur ledit acte juridique ce qui, a fortiori, aurait établi mon consentement.
Il m’est permis de douter que le seul fait de souscrire en ligne vaut acceptation. En effet, il convient de vous rappeler qu’aux termes de l’article 1316-1 du code civil « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que le support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
Pour que la validité de la signature électronique qui manifeste mon consentement à contracter soit assurée, je dois pouvoir être identifiable. Il ne s’agit donc pas ici de fournir des informations de type état civil.
Il en résulte, aux termes du décret du 30 mars 2001, que la signature « doit être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ». Or, lors de la souscription en ligne, en aucun cas vous ne sollicitiez une clé privée émanant de ma personne, soit un code ou un mot de passe, et qui puisse m’identifier : n’importe qui aurait pu souscrire en mon nom.
Il est donc indispensable que ma signature manuscrite soit apposée sur le contrat d’assurance, ce qui n’est pas le cas. Vous même n’êtes pas en possession d’un tel contrat.
D’autre part, j’ai constaté que l’attestation que vous délivrez « n’est valable que 30 jours à compter de la date d’effet du contrat et reste subordonnée au paiement de la prime ». Je suppose qu’à défaut de paiement, l’attestation n’a plus lieu d’être et le contrat non plus.
En ce qui concerne l’intégrité de l’écrit, je ne remets pas en cause l’intégrité des conditions générales, cependant, en ce qui concerne les conditions particulières, celles-ci ne seront connues et matérialisées que lors de la réception du contrat.
Au vu de tout ce qui précède, je ne me considère donc pas engagé à votre égard, d’autant plus que je n’ai nullement profité de vos services. En effet, mon véhicule est déjà assuré auprès d’un autre prestataire et ceci bien avant que vous ne m’adressiez le contrat et la carte verte d’assurance (vous trouverez ci-joint les documents qui en attestent)."
Mais ça ne marche pas.
Comme je suis loin d'être une experte en propriété intellectuelle et notamment en ce qui concerne le régime de la signature électronique, j'attends vos conceils et votre aide.
-sachant qu'il n'ont pas de contrat écrit sur lequel est apposé ma signature
- que je n'ai nullement profité de leur service
- que je ne dispose plus de l'ACR
- j'ai fiat une simulation et j'ai constaté que n'importe qui peut souscrire en votre nom.
En espérant vous lire
Rahma
J'ai un petit souci avec un contrat d'assurance automobile souscrit en ligne...
Au mois de novembre je suis connecté sur un site d'un assureur en ligne assuranceonline et depuis je dois dire que je suis dans la M...
Bref j'ai rempli un questionnaire état civil, catégorie de véhicule et coché la case j'accepte.
Finalement n'ayant pas confiance en leur service j'ai soucrit lendemain matin un contrat auprès d'une autre assurance.
Lorsque j'ai reçu le contrat de l'assurance online et une carte verte provisoire je leur ai renvoyé le tout ( contrat non signé ) en RAR mais j'ai perdu l'ACR .
Deux mois après, je reçoit un courrier qui m'invite à payer la prime d'assurance du premier semestre.
Je leur ai donc adressé ce courrier:
"Je viens de réceptionner votre courrier m’indiquant un défaut de remise de pièces manquantes et du paiement de la première cotisation.
Conformément à l’article L121-25 du code de la consommation, je vous ai indiqué vouloir résilier ce contrat par lettre avec accusé de réception en date du 12/10/03 , et à ce titre je vous ai retourné le contrat en question non signé ainsi que la carte verte d’assurance. Vous trouverez ci-joint une photocopie de la lettre.
Par ailleurs, je m’étonne de me voir engager alors que je n’ai nullement souscrit ni apposé ma signature sur ledit acte juridique ce qui, a fortiori, aurait établi mon consentement.
Il m’est permis de douter que le seul fait de souscrire en ligne vaut acceptation. En effet, il convient de vous rappeler qu’aux termes de l’article 1316-1 du code civil « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que le support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
Pour que la validité de la signature électronique qui manifeste mon consentement à contracter soit assurée, je dois pouvoir être identifiable. Il ne s’agit donc pas ici de fournir des informations de type état civil.
Il en résulte, aux termes du décret du 30 mars 2001, que la signature « doit être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ». Or, lors de la souscription en ligne, en aucun cas vous ne sollicitiez une clé privée émanant de ma personne, soit un code ou un mot de passe, et qui puisse m’identifier : n’importe qui aurait pu souscrire en mon nom.
Il est donc indispensable que ma signature manuscrite soit apposée sur le contrat d’assurance, ce qui n’est pas le cas. Vous même n’êtes pas en possession d’un tel contrat.
D’autre part, j’ai constaté que l’attestation que vous délivrez « n’est valable que 30 jours à compter de la date d’effet du contrat et reste subordonnée au paiement de la prime ». Je suppose qu’à défaut de paiement, l’attestation n’a plus lieu d’être et le contrat non plus.
En ce qui concerne l’intégrité de l’écrit, je ne remets pas en cause l’intégrité des conditions générales, cependant, en ce qui concerne les conditions particulières, celles-ci ne seront connues et matérialisées que lors de la réception du contrat.
Au vu de tout ce qui précède, je ne me considère donc pas engagé à votre égard, d’autant plus que je n’ai nullement profité de vos services. En effet, mon véhicule est déjà assuré auprès d’un autre prestataire et ceci bien avant que vous ne m’adressiez le contrat et la carte verte d’assurance (vous trouverez ci-joint les documents qui en attestent)."
Mais ça ne marche pas.
Comme je suis loin d'être une experte en propriété intellectuelle et notamment en ce qui concerne le régime de la signature électronique, j'attends vos conceils et votre aide.
-sachant qu'il n'ont pas de contrat écrit sur lequel est apposé ma signature
- que je n'ai nullement profité de leur service
- que je ne dispose plus de l'ACR
- j'ai fiat une simulation et j'ai constaté que n'importe qui peut souscrire en votre nom.
En espérant vous lire
Rahma