LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Est-il vrai que l'on puisse être dispenser de faire des conclusions récapitulatives quant on souléve un pur argument de procédure?

Si oui, pourriez-vous me donner quelques exemples?

Merci

Bonjour,
Bonne question,
Tout d'abord, il convient de rappeler qu'en procédure orale (Conseil de Prud'hommes, Tribunal de commerce, et autres juridictions) pas besoin de récapituler, mais si la clarté tend à l'exiger.
Maintenant, en procédure écrite (TGI au fond, cour d'appel en matière civile...), même après la réforme de la procédure civile intervenue après le décret de décembre 1998 (introduisant les conclusions récapitulatives), la pratique prétorienne consistant à faire signifier des conclusions d'une ou deux pages tendant à obtenir la révocation d'une ordonnance de clôture pour motif grave et légitime, conclusions non récapitulatives, a subsisté.
Et ces conclusions visent la plupart du temps la violation du contradictoire, donc un motif de pur droit.
Cordialement.

michel a écrit :Bonjour,
Bonne question,
Tout d'abord, il convient de rappeler qu'en procédure orale (Conseil de Prud'hommes, Tribunal de commerce, et autres juridictions) pas besoin de récapituler, mais si la clarté tend à l'exiger.
Maintenant, en procédure écrite (TGI au fond, cour d'appel en matière civile...), même après la réforme de la procédure civile intervenue après le décret de décembre 1998 (introduisant les conclusions récapitulatives), la pratique prétorienne consistant à faire signifier des conclusions d'une ou deux pages tendant à obtenir la révocation d'une ordonnance de clôture pour motif grave et légitime, conclusions non récapitulatives, a subsisté.
Et ces conclusions visent la plupart du temps la violation du contradictoire, donc un motif de pur droit.
Cordialement.

Je vous remercie beaucoup Michel pour ces explications.

Cordialement,
Clara

Bonjour,

De toute façon, en matière orale... il n'y a pas de conclusions... et les article 954 et 753 du NCPC ne s'appliquent pas.

Si je peux me permettre une petite précision : les conclusions récapitulatives étaient celles qui existaient avant la réforme (il s'agissait de récapituler uniquement les moyens). Le décret de 1998 a mis fin aux conclusions dites récapitulatives.

Aujourd'hui, il est plus exact de parler de conclusions de synthèse ou de reprise, l'article 954 du NCPC exigeant davantage que de récapituler les moyens (il est donc plus exigeant : les précédentes conclusions, et non plus seulement les moyens, sont réputées abandonnées).

Si vous entendez soulever un moyen de procédure, ce moyen doit être soulevé dans des conclusions de synthèse, reprenant les précédentes conclusions. Attention toutefois : c'est peut être le JME ou le CME qui aura compétence, et c'est alors par conclusions d'incident que le JME/CME devra être saisi, sans qu'il soit pour autant nécessaire de reprendre des conclusions au fond contenant ce moyen de procédure.

En revanche, vous pouvez vous contenter de prendre des "conclusions de procédure" s'il s'agit de demander la révocation de la clôture ou le rejet de pièces ou de conclusions adverses pour cause de tardiveté.

Cordialement

Derville a écrit :De toute façon, en matière orale... il n'y a pas de conclusions... et les article 954 et 753 du NCPC ne s'appliquent pas.

Certes, mais les articles 15 et 16 NCPC s'appliquent en tant que "dispositions communes à toutes les juridictions" et ces articles prévoient expressément:

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense

et

Le juge (...) ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement

Perso, je sollicite systématiquement un renvoi du BJ lorsque je n'ai pas reçu les conclusions adverses ou lorsque je les reçois au dernier moment et, en 5 ans de pratique, jamais un CPH n'a refusé ma demande...

Je vous remercie Derville et Alezane de vos réponses.