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Bonjour ,
j'ai un petit souci de qualification juridique d'une avance sur frais commerciaux : est ce une somme a caractère salariale ou non ?
La question porte sur le délai de prescription de ladite avance .
le cas sur lequel on m'interroge est le suivant :
un salarié bénéficiait dans le cadre d'une fonction commerciale d'une avance sur frais (calculée chaque année en % des frais présentés l'année précédente )
Il change de fonction début 2001 vers une fonction sédentaire.Personne ne lui demande rien à cette époque Jusqu'en ....2008 ou son entreprise redécouvre cette avance et lui en demande le remboursement.(le salarié est persuadé avoir déjà remboursé cette avance ! )
Article L 143-14 ou 2277 code civil ou répétition de l'indu ?
Je ne trouve rien en jurisprudence ...
Quelqu'un a t il déjà eu un cas similaire ?
Merci par avance

une avance sur frais à la nature de frais professionnel dés lors qu'elle est justifiée (ultérieurement) par des notes de frais. Sinon l'Urssaf risque de requalifier cette somme en complément de salaire soumis à charge.

là , le délai de reprise fiscale est dépassé (+ de 5 ans )

Mais si l'avance est même nature que les frais professionnels ,alors prescription sur 30 ans ? (l'article 2262 C.Civ ?)
celà parait long !