LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,
et merci d'avance pour vos réponses.

deux remarques au préalable:
- je ne suis pas spécialisée en droit social;
- j'ai d'abord recherché sur le forum mon renseignement, sans succès.

en conséquence, me voilà.

quelles sont les sanctions pour l'employeur lors de la non organisation des élections des représentants, notamment en cas de licenciement ?

la procédure est elle nulle puisque le salarié peut se faire assister d'un membre du personnel, notamment un représentant du personnel ?

je sais déjà qu'en cas d'oubli, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, de mention de l'assistance par un membre du personnel entraine une indemnité équivalente à 1 mois de salaire.

est ce la même chose ?

merci pour vos réponses.

La non organisation des élections du personnel (c'est à dire le fait de ne pas convoquer les syndicats représentatifs pour l'élaboration d'un protocole électoral dans un premier temps) est constitutif de l'infraction pénale d'entrave. Je ne sais plus les sanctions exactes, mais il y a une amende et une peine d'emprisonnement envisagée par le Code, de mémoire...

Le fait qu'il y ait un licenciement ne rentre pas en ligne de compte et je ne vois pas bien ce que ça vient faire dans la question (sauf si les licenciements font repasser l'effectif sous les seuils légaux). On en arrive à un point auquel il faut faire attention: les seuils légaux étaient réellement atteint (nombre d'équivalents temps plein pendant une certaine durée) ou pas ?

Pour la procédure de licenciement, le vice de forme lié à l'absence d'information de la possibilité dont dispose le salarié de se faire assister par un membre du personnel (voire un représentant syndical nommé sur la liste disponible à la DDT) est effectivement constitué dès lors que la mention manque. De ce fait, le licenciement peut être contesté sur ce seul point qui ne peut pas être régularisé a posteriori à ma connaissance. Cependant, s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise (cela peut arriver malgré l'organisation des élections), le salarié peut être assisté d'un membre du personnel non élu Donc méfiance et rigueur dans l'analyse me semblent de mise (et surtout des précisions sur votre cas).

Bonjour,

Même sans information sur l'entreprise (nombre salariés ...) et sur les raisons de l'absence d'organisation par l'employeur d'élections de représentants dans l'entreprise, je ne peux que vous conseiller de vous intéresser à la constitution du délit d'entrave (notamment art. L. 2316-1 du Code du travail).

Cordialement

L'absence d'IRP n'a de conséquences que sur les relations collectives du travail, et non sur la relation individuelle.
Pour moi, cela ne saurait entâcher la procédure de licenciement dans la mesure où lorsque les IRP n'existent pas, le salarié peut faire appel à l'assistance d'un représentant parmi une liste disponible à la préfecture...
En revanche, il convient de le rappeler dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.

Nemo,

Mon sentiment (je ne trouve pas d'élément juridique sur lequel me baser, et si quelqu'un d'ailleurs pouvait mettre en ligne la circulaire n°91-16 du 5 septembre 1991 relative à l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement, ça serait bien cool) donc est que le salarié menacé de licenciement est tout de même privé d'une chance d'avoir un meilleur soutien lors de l'entretien préalable, puisqu'un représentant des salariés, titulaire d'un mandat d'élu du personnel, est un salarié protégé.

A mon sens, il est plus à même de défendre un salarié, de "se mouiller", qu'un simple collègue de l'entreprise qui risquera des pressions ultérieures.

Pour cette raison, l'absence d'élections de représentants du personnel par l'employeur alors qu'il en a l'obligation, au-delà de la constitution du délit d'entrave, cause nécessairement, je pense, un préjudice au salarié qui risque un licenciement.

Si je ne suis pas claire, n'hésite pas à me le dire.

Cordialement

Laure74 a écrit :Nemo,

Mon sentiment (je ne trouve pas d'élément juridique sur lequel me baser, et si quelqu'un d'ailleurs pouvait mettre en ligne la circulaire n°91-16 du 5 septembre 1991 relative à l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement, ça serait bien cool) donc est que le salarié menacé de licenciement est tout de même privé d'une chance d'avoir un meilleur soutien lors de l'entretien préalable, puisqu'un représentant des salariés, titulaire d'un mandat d'élu du personnel, est un salarié protégé.

Il n'en serait privé que si la lettre de convocation n'en fait pas état. Si celle-ci reprend la formule selon laquelle "le salarié a le droit de se faire assister par...", alors je pense qu'il faut considérer que cette personne était en mesure de se faire assister.
Je ne suis pas sûr que le débat sur la qualité de la défense par un DP ou par une personne extérieure soit vraiment pertinent.
Mais je ne connais pas la JP à ce sujet.

A mon sens, il est plus à même de défendre un salarié, de "se mouiller", qu'un simple collègue de l'entreprise qui risquera des pressions ultérieures.

Pour cette raison, l'absence d'élections de représentants du personnel par l'employeur alors qu'il en a l'obligation, au-delà de la constitution du délit d'entrave, cause nécessairement, je pense, un préjudice au salarié qui risque un licenciement.

Si je ne suis pas claire, n'hésite pas à me le dire.

Cordialement

Le préjudice n'est pas certain à mon sens, donc il ne peut pas être retenu par le juge.
Il faudrait en outre discuter et administrer la preuve selon laquelle l'issue défavorable de la procédure disciplinaire était directement liée à l'absence de DP dans l'entreprise...je doute que cela soit possible...

merci pour vos réponses.

en fait je listais les sanctions du défaut d'élections du représentant du personnel.

en matière de licenciement individuel, il n'y a donc aucune conséquence, sauf oubli de la mention d'assistance dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.

merci encore.