LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous

Je souhaiterai connaitre les modalités concrètes de mise en cause d'un liquidateur judiciaire dans le cadre d'un contentieux.

A l'origine du contentieux, la société n'était pas en liquidation. cette procédure a été ouverte récemment et il semblerait qu'il convienne de "mettre en cause le liquidateur".

Mais concrètement? Le fait de rédiger des conclusions en précisant que la société est représentée par le liquidateur suffit?
Ou faut il écrire un courrier spécifique au liquidateur? Ou une autre procédure?

RDC de droit commun sur 1382 ou 1383 du CC.
Procédure devant le TGI
Dans une instance en RC prof contre un mandataire, l'assignation doit être dirigée contre l'intéressé à titre personnel et non ès qualités.

en fait ce n'est pas une "mise en cause "au titre de la responsabilité civile du liquidateur, je me suis mal exprimée...

C'est seulement qu'une entreprise est en contentieux avec une autre et que depuis cette dernière est tombé en liquidation judiciaire.

dans le cadre de la poursuite de la procédure contentieuse initiale, il convient de mettre en cause (mettre dans la cause?) le liquidateur de la société partie au contentieux.

Mais je ne sais pas concrètement commenty il faut réaliser cette "mise en la cause"...

Bonsoir,

A priori l'ouverture d'une procédure collective interromp toutes poursuites contre la société qui a été admise au bénéfice de celle-ci. Mais aussi dans tous les cas le mandataire de justice doit être partie à l'action puisqu' il représente la société. Dans le cas d'une action en cours il faut effectivement lui dénoncer la procédure (courrier officiel ) mais aussi produire la créance de votre client ( ou estimée) dans les délais. A priori votre client semble être un créancier chirographaire.

Ce que l'on peut comprendre du contexte c'est que la société que vous souhaitez poursuivre est pratiquement morte voire morte et que votre action a peu d'intérêt.


Bien cordialement

Bonjour,

pour ma part, il me semble que la mise en cause d'un mandataire de justice en sa qualité de représentant de la société en Liquidation, se fait par exploit d'huissier, comme une assignation, et le tribunal doit également être informé.

Jyvel

Bonjour,

effectivement la mise en cause se fera par voie d'assignation.

Il convient de demander la reprise de l'instance suspendue par la procédure collective et la fixation de la créance au passif.

Les deux procedures seront ensuite jointes.

Attention, n'oubliez surtout pas de produire votre créance au passif de la LJ.

Mais il s'agit d'une liquidation judiciaire, je ne vois pas comment on reprend les poursuites ?

Si les infos lues proviennent des pratiques devant certains T.CO on a intérêt de se raprocher de leur "jurisprudence" quand on a dossier de ce type

Bonne journée,