différence entre nullité abolue et nullité relative
Posté: Lun 11 Mai 2009 13:23Bonjour,
quelle est la différence entre nullité abolue et nullité relative
merci
quelle est la différence entre nullité abolue et nullité relative
merci
Bonjour Pauline,
Ci dessous quelques éléments de réponse.
La nullité relative vise à protéger un intérêt particulier. Ainsi, l’autre partie et les tiers sont exclus du domaine des titulaires de cette action. La raison est simple : cette nullité concerne la protection individuelle d’un cocontractant, soit en raison de ses qualités personnelles génératrices d’une fragilité, soit en raison de sa position particulière au sein du rapport contractuel. C’est donc ce contractant, exclusivement (ou ses héritiers) qui pourra mettre en œuvre cette action. Dans certains cas, les titulaires du créancier peuvent également invoquer la nullité relative par une action oblique.
La victime peut renoncer à agir en nullité, on dit ainsi que la nullité relative est susceptible de confirmation (article 1188). Cette confirmation doit faire disparaître le vice affectant l’acte, le validant ainsi de manière rétroactive. Il faut également que la volonté de renoncer à l’action en nullité soit réelle et certaine.
La confirmation ne peut en aucun cas porter atteinte aux intérêts des tiers, qui pourront le cas échéant, invoquer l’exception de nullité. Exemple : un mineur non émancipé vend un bien, à sa majorité il tente de confirmer cette vente après voir vendu ce même bien à un deuxième acquéreur. Ce dernier pourra invoquer l’exception de nullité.
Le délai de l’action en nullité relative est de 5 ans (article 1304).
La nullité absolue vise à sanctionner les hypothèses dans lesquelles le contrat va à l’encontre de l’intérêt général. Cette action est ouverte pour sanctionner un contrat néfaste à la société, contraire à l’ordre public. Ce sont les cas les plus graves, il faut une sanction absolue. Exemple : l’inobservation des formes dans les contrats solennels. Elle peut être invoquée par tout intéressé (créancier, juge, tiers). La nullité absolue n’est pas susceptible de confirmation. Le délai de cette action est de 30 ans (article 2262 du Code civil). Toutefois, la jurisprudence admet une régularisation validant l’acte à l’égard de tous. Elle consiste à apporter à l’acte l’élément qui lui manque pour être valable. C’est par exemple le cas de ratification de l’acte conclu sans pouvoir, ou bien l’obtention à posteriori d’une autorisation administrative nécessaire à la validité du contrat.
Cordialement.
Cédric