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Sujet : Délai signification arrêt Cour d'Appel

Echanges sur des points de droit.

Délai signification arrêt Cour d'Appel

> de pierrerozes le Jeu 24 Fév 2011 15:18

DBonjour,

Quel délai pour signifier un arrêt de la Cour d'Appel ?

Le délai pour un pourvoi en Cassation court-il bien seulement après la signification?

Merci

Salutations
pierrerozes
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Re: Délai signification arrêt Cour d'Appel

> de durendal le Ven 25 Fév 2011 22:38

Bonjour,

tout dépend de la qualification juridique de l'arrêt. Si il s'agit d'un arrêt rendu par défaut, il devra être signifié dans les six mois de sa date à peine de caducité aux visas de l'article 478 du cpc.

Si il s'agit d'un arrêt contradictoire ou réputé contradictoire, il peu être signifié tant qu'il n'y a pas prescription c'est à dire pendant 10 ans si cet arrêt est postérieur à la loi de juillet 2008 portant réforme des prescriptions en matière civile.

Le délai de pourvoi court à compter de la signification faite à partie.

Cordialement
durendal
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Re: Délai signification arrêt Cour d'Appel

> de Camille le Sam 26 Fév 2011 7:58

Bonjour,
Oui, mais pierrerozes ne précise pas si c'est au civil ou au pénal.
Au pénal, pour simplifier, 5 jours francs à compter du prononcé de la décision pour un arrêt contradictoire ou réputé contradictoire (568 CPP).
Camille
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Re: Délai signification arrêt Cour d'Appel

> de pierrerozes le Sam 26 Fév 2011 11:46

Bonjour et merci

L' Appel concerne une ordonnance du Juge Commissaire sur un rejet d'admission de créance.
Il dit que la demande doit être faîte par devant le Tribunal de Grande Instance.

Salutations
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Re: Délai signification arrêt Cour d'Appel

> de Menestrel le Mar 12 Juin 2012 13:20

Bonjour,

Si il s'agit d'un arrêt contradictoire ou réputé contradictoire, il peu être signifié tant qu'il n'y a pas prescription c'est à dire pendant 10 ans si cet arrêt est postérieur à la loi de juillet 2008 portant réforme des prescriptions en matière civile.
Le délai de pourvoi court à compter de la signification faite à partie.


Étant précisé qu'une décision CONTRADICTOIRE de la cour d'appel, qui ne serait pas signifiée dans le délai de 2 ans de son prononcé, deviendrait alors DÉFINITIVE, un certificat de non pourvoi contre la décision (article 505 du N.C.P.C.) pouvant alors être requis auprès du greffier en chef de la cour de cassation.

Par contre, dans ce cas d'espèce, je ne sais pas si l'arrêt - non signifié dans le délai de 2 ans, et en l’absence de pourvoi dans ce laps de temps, la décision étant ainsi devenue définitive comme dit ci-dessus - requiert néanmoins une signification à parties, pour que les termes s'en appliquent. Une réponse ???
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Re: Délai signification arrêt Cour d'Appel

> de Daviken le Ven 11 Avr 2014 11:38

Meme si la décision est devenue définitive, il faut en aviser la partie adverse (qui n'a plus alors de recours) afin de pouvoir exécuter.

Article 503 du code de procédure civile :"Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
"

Ce qui vaut pour un jugement fonctionne pour un arrêt puisque ce dernier "confirme" ou "réforme" un jugement.
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