LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Suite à un défaut de réitération, j'ai assigné la partie adverse aux fins de vente forcée. La partie adverse m'a informé qu'elle a changé d'avis et est maintenant prête à signer l'acte authentique. Or, même si les deux parties réitèrent devant le notaire, reste en suspens la question des dommages et intérêts (demandés dans l'assignation) dus à mon client du fait de la défaillance initiale de la partie adverse.

Ma question est donc la suivante: peut-on légitimement refuser de réitérer au motif qu'un procès est en cours et que la vente doit être prononcée judiciairement (avec éventuellement des dommages et intérêts) ou bien signer mais risquer que le tribunal déclare l'assignation sans cause (et de ce fait perdre les dommages et intérêts).

Je pense que les seules options ouvertes sont soit une transaction (réitération + compensation), soit on continue le procès, mais non de passer devant le notaire.

Avez-vous déja rencontré une telle situation?

Ma question est donc la suivante: peut-on légitimement refuser de réitérer au motif qu'un procès est en cours et que la vente doit être prononcée judiciairement

Sauf erreur de ma part je ne vois pas ce qui pourrait l'en empêcher. Il y a eu une promesse de vente avant acte authentique je suppose (on parle d'un immeuble ?), un délai de réitération non respecté, des échanges de courriers/mise en demeure... Donc à partir de là, liberter de continuer la procédure, sauf à perdre pas mal de temps devant les tribunaux, ou à négocier le désistement par des sommes au prorata de ce qui a été perdu (foncier, taxe en tout genre, etc...).

Si il y a signature, oui, l'assignation risque d'etre sans objet... Mais où est le probleme ?

Bonjour,
Il me semble même qu'on peut légitimement refuser de réitérer, pas seulement parce qu'un procès est en cours, mais tout simplement parce que le délai de réitération a été dépassé par la faute de la partie adverse. Il n'est donc pas obligatoire d'obtempérer à un changement d'avis ultérieur de cette partie, changement qu'un tribunal jugera "tardif", c'est-à-dire "trop tardif"...
En revanche, il me semble qu'au civil, ce n'est pas parce qu'un procès est "lancée" que les parties n'auraient pas le droit de négocier entre elles, de se mettre d'accord et d'interrompre la procédure, même au dernier moment, donc éventuellement, de passer devant le notaire si tout le monde est d'accord sur les conséquences.

Merci pour vos interventions.

Il va de soi qu'en cas de transaction réussie (offre de compensation de la partie adverse plus réitération), on se désistera de l'instance. Il demeure que ces négociations sont confidentielles et inconnues du tribunal jusqu'à leurs conclusions.

Donc, d'un autre côté, en ce qui concerne le tribunal, le demandeur a maintenant l'opportunité de réitérer, et se doit donc de justifier son refus de saisir l'occasion. Nul doute que la partie adverse va lui reprocher son refus.

En définitive, mon client (demandeur) a décidé de ne pas réitérer et pris le risque de voir le tribunal lui imputé tous préjudices subis par le défendeur (à compter du refus de réitération du demandeur) et de ne pas voir ses propres préjudices pris en compte (à compter de la même date).

Le souci premier de mon client est de voir dissocier la demande de vente forcée de celles de dommages et intérêts. De fait, il est plus aisé de déduire tous dommages alloués du prix final de vente lors de la réitération, que de réitérer et ensuite devoir poursuivre le défendeur pour les dommages et intérêts (celui-ci pouvant organiser son insolvabilité ou "disparaître" à l'étranger comme nous le craignons).

Bonjour,
J'ai un peu de mal à suivre. Vous voulez dire qu'on pourrait poursuivre quelqu'un en D/I pour préjudice subi au prétexte qu'il a refusé une proposition qu'il n'était pas légalement tenu d'accepter ? Et alors même que cette situation résulte de la faute même, faute antérieure, de celui qui présente cette proposition ? C'est le monde à l'envers, non ?

Si votre client demande des D/I, c'est qu'il a subi un préjudice chiffrable en espèces sonnantes et trébuchantes, y inclus le préjudice moral. Ce préjudice a été subi entre la date de fin de délai de réitération, que son interlocuteur a laissé passé par sa propre faute, et (pour simplifier) la date à laquelle cet interlocuteur a "retourné sa veste" sous la menace d'un procès. Un tribunal doit statuer sur cette seule période et sur le seul préjudice subi pendant cette période, peu importe comment elle s'est terminée, la nouvelle proposition du récalcitrant ne gommant pas du tout cette période et ce préjudice. Donc, peu importe que votre client l'accepte ou pas, alors qu'il n'est pas tenu par la loi de l'accepter et donc qu'il n'a aucun justificatif à fournir pour expliquer son refus. Et, que je sache, un tribunal n'a pas à aller plus loin dans l'analyse de la situation.
Et sûrement pas, selon moi, se pencher sur le cas de l'acceptation ou du refus de cette proposition "tardive", comme ils disent.
D'autant plus que l'action aux fins de vente forcée n'aurait plus sa raison d'être qu'une fois les opérations de réitération définitivement terminées, pas avant...
Ben oui… une fois qu'on lui annonce son accord et qu'on abandonne les poursuites, celui qui a déjà retourné une fois sa veste peut la retourner une nouvelle fois…

Camille, j'espère que le tribunal statuera selon votre analyse, mais il y a quand même un risque de voir les torts partagés, et donc les D/I diminués à pro-rata, à partir du refus de réitérer alors que toutes les conditions sont dorénavant réunies.

Dans tous les cas, mon client souhaitent aller jusqu'au bout sûr de son bon droit....

Bonjour,
Vous écrivez vous-mêmes "reste en suspens la question des dommages et intérêts (demandés dans l'assignation) dus à mon client du fait de la défaillance initiale de la partie adverse", donc, vu par votre client, vous écrivez vous-mêmes que toutes les conditions ne sont pas réunies...
Je sais bien qu'en droit, comparaison n'est pas raison, mais le fait de faire cesser une infraction ne remet pas en cause le fait qu'il y a bel et bien eu infraction et le PV reste d'actualité, même si l'infraction a cessé.

Au prorata calculé comment ?

Les conditions de réitération sont maintenant toutes réunies. L'infraction a cessé comme vous le dîtes. La demande de D/Is est toujours d'actualité, mais mon client a AUSSI l'obligation de mitiger ses propres pertes.

La défaillance initiale était certes due à l'autre partie, mais une fois qu'elle y a remédié...le procès perd (une partie de) sa cause. C'est en effet difficile de continuer dans la voie d'une vente forcée quand l'autre partie dit qu'elle est fait prête à vendre. Plus rien ne peut être "forcé" de ce fait, et le juge ne manquerait pas d'en prendre note et de réduire les D/I réclamés pour cause d'atermoiements partagés (d'où la notion de torts partagés et obligation de mitiger ses propres pertes).

En ce qui concerne le pro-rata des torts, nous savions par exemple que si mon client s'obstinait à ne pas signer (et ce en dépit du "retournement de veste" de l'autre partie maintenant prête à réitérer), mon client (1) ne se verrait pas attribuer des D/I pour les loyers de son appart et autres coûts à partir de son refus et (2) qu'il risquait de se voir imputer les échéances de prêt payées par l'autre partie. C'est d'ailleurs la ligne de défense que l'avocat de l'autre partie entendait prendre en cas de refus de réitération. On a fait le calcul pour voir si le jeu (c'est à dire son refus) en valait la chandelle...

Au final, les parties ont transigé et le procès a pris fin par voie de désistement.

Bonjour,
Et bien tant mieux, on dit qu'il vaut mieux un mauvais compromis qu'un bon procès.
Et la réitération a eu lieu ?

Et oui, la réitération a bien eu lieu devant notaire avec paiement simultané de l'indemnité de transaction.