Sujet : Timbres fiscaux à la Cour

[kikijd]

Bonjour,

Oui, la taxe de 150€ est due par appelant; donc si il y a 12 appelants, il faut 12 fois 150€.
Celà va peut-être limiter les appels...

[philex]

pas tout à fait d'accord avec kikijd.

« dans le cas où plusieurs personnes, ensemble, forment une même demande ou présentent une défense commune, le droit n’est exigible qu’une fois, dés lors qu’ils sont représentés par un seul avocat »

( extrait de la note de la direction des services judiciaires dans son instruction aux greffes du 19,12,2011) (page 7/23)

Ainsi, si les 12 membres de l'indivision ont le même avocat et une défense commune, il n'y a qu'un seul droit.
La question se pose en revanche, si un ou plusieurs membres de l'indivision présentent une demande reconventionnelle propre.

[philex]

d'ailleurs, j'ajoute que s'il y a douze membres de l'indivision, il n'y a pas douze appels mais un seul, donc un seul droit.... sinon vous imaginez les litiges de copropriété?
il faut donc partir de la notion de demande en justice ou de défense commune.

[Savannah]

Bonjour,

pour un appel, l'appelant doit deux timbres: l'un de 35 euros (contribution à l'aide juridique), l'autre de 150 (indemnisation des avoués)
L'intimé doit uniquement celui de 150 euros.

cette obligation "timbrale" s'applique à toutes instances intentées à compter du 1er janvier 2012 devant une Cour d'Appel, date à partir de laquelle la représentation devant la cour d’appel est désormais assurée par les avocats, et non plus par les avoués (sauf les départements d'Outre-Mer où il n'y a plus d'avoués depuis fort longtemps).

en ce qui concerne l'utilisation des timbres mobiles, je vous conseille de voir avec la Cour parce que ça change d'une juridiction à l'autre.

Cordialement.

[kikijd]

Bonjour,

Il faut effectivement régler le timbre de 35€ et 12 timbres à 150€ puisqu'il y a 12 requérants
Bien cordialement