> de Mon ego et moi le Mer 04 Avr 2012 9:44
Nul doute que Lexbase ou LamyLine vous proposent des formulaires. Certes payants mais le forum n'a probablement pas pour objectif de vous fournir gratuitement ce qui est payant par ailleurs. L'entraide entre juristes demande peut-être, et concernant votre demande cela semble le minimum de savoir-vivre en collectivité, de rendre service avant de venir se servir soi-même.
« Certaines plages sous-staffées justifient, à iso-effectifs, l’ajustement du workflow via notamment la mise en place de task forces ».
N°1 au classement SMBG des meilleurs forumistes du Village Justice.