Sujet : La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

[freedom]

Bonjour à tous,

Travaillant sur un dossier relatif à la prescrition en matière civile, il est bon de rappeler que depuis ladite loi, la prescription de droit commun est passer de 30 ans à 5 ans.

Toutefois, les délais varient selon les cas :

- Lorsqu'il s'agit de faire exécuter une décision de justice, le créancier à 10 ans pour solliciter un huissier de justice qui procédera à une mesure d'exécution, et ceci à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

Notons, par ailleurs, qu'avant cette loi, le législateur ne prévoyait aucun délai en matière d'exécution de décision de justice.

Illustration : Le délai est réduit à 10 ans par l'effet de la loi de 2008 et qui a commencé à courir à partir de la signification de jugement à personne du débiteur soit le 25 juin 1990. Sous l'effet de l'ancienne loi, le créancier pouvait faire exécuter la décision de justice à tout moment sans durée de validité du titre.

Or, depuis la loi nouvelle, la prescription sera acquise 10 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en l'espèce, le 19 juin 2018 ( date d'eev )

C'est une première contribution au village, en espèrant pourvoir échanger avec vous pour apporter des précisions, enrichir nos connaissances.

Freedom

[Vanille-Fraise]

Bonjour,

Quand j’ai commencé à faire du recouvrement judicaire (il y a fort longtemps), mes avocats avaient l’habitude de me dire :
Une voie d’exécution (même infructueuse) 29 ans et 364 jours après l’obtention du titre exécutoire… et nous voilà repartis pour 30 ans !

[freedom]

Justement, nous en avons fini avec ces délais inderminable.

La réduction des délais de prescription est d'ailleurs l'un des principal apport de cette loi.

Il est vrai que ce n'est pas au goût des sociétés de crédit

[Vanille-Fraise]

Depuis la réforme, il suffit d’engager des voies d’exécution 9 ans et 364 jours avant la fin du délai… et nous voilà repartis pour 10 ans !