LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour, j'ai besoin d'une réponse urgente,

peut-on contester la nature d'un contrat de crédit-bail sur un véhicule dès lors que le locataire théorique est désigné comme propriétaire du véhicule sur le certificat d'immatriculation de celui-ci, sans mention de l'organisme de financement en théorie propriétaire ?

Un minimum de courtoisie n'est pas superflu, même dans l'urgence. Ni même le respect de la charte du site.

Le modérateur

Bonjour,

Le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété. Voir http://vosdroits.service-public.fr/part ... 0036.xhtml

En cas de crédit-bail, selon les préfectures, c’est le nom du bailleur, du locataire (ou les deux) qui est inscrit sur le CI.

Pourquoi voulez-vous annuler de contrat ?

Bonjour,

suite à des retards de règlement de mensualité (suite à une perte d'emploi), l'organisme de financement à proposé une restructuration du dossier avec remboursement préalable de la dette puis reprise des remboursements sur une base moins élevée (avec durée rallongée), puis celui-ci s'est rétracté en disant qu'il s'agissait non d'un dossier de prêt mais d'un dossier de crédit-bail sur lequel aucune modification n'était envisageable. Or lors de l'acquisition du véhicule mon client n'a jamais voulu accepter un crédit-bail, il souhaitait simplement acquérir un véhicule. Les choses sont allées assez vite entre l'organisme de financement et le concessionnaire .... et mon client, comme beaucoup peu au fait de ces pratiques, s'est contenté de signer la masse de document transmis et ne s'est pas posé de questions parce que justement le certificat d'immatriculation a bien été établi à son nom sans qu'y apparaisse l'organisme de financement. Il souhaiterait pouvoir contester la réalité de ce crédit-bail comme ne correspondant pas à la volonté des parties, afin au final de pouvoir bénéficier dans le cadre d'un nouveau contrat d'une restructuration des remboursements de son véhicule.

Bonsoir,

Effectivement, un contrat de crédit-bail ne peut pas être réaménagé.

Je ne sais pas ce que votre client souhaitait mais, habituellement, on prend connaissance du contrat avant de le signer.

Vous parlez de crédit-bail ; votre client serait un entrepreneur ?
Les particuliers souscrivent des contrats de location avec option d’achat (LOA) soumis aux dispositions du code de la consommation.

Enfin… peu importe. Il sera difficile de prouver que votre client a été trompé… sauf s’il ne comprend pas du tout le français (par exemple) ou qu’il va bientôt être déclaré incapable majeur (autre exemple).

Bonsoir, je vous remercie de votre réponse,

Un nouvel élément est apparu dans ce dossier. En effet, outre le fait, que mon client apparaisse comme propriétaire du véhicule dans le CI, sans mention de l'organisme de financement, il apparaît également que le contrat qui le lie à cet organisme financier (LOA) mentionne la livraison d'un véhicule avec 0 KM alors que celui-ci à la livraison affiche près de 15000 KM, le carnet d'entretien relate d'ailleurs un première révision à 10 000 KM effectuée deux mois avant sa livraison. Le bon de commande initial relate d'ailleurs le véritable kilométrage à près de 15 000 km. Ces éléments sont-ils à votre sens susceptible de remettre en cause ce contrat de LOA?

vous remerciant de votre intérêt

Bonjour,

Vous êtes consultant en quoi ?

bonjour,

je suis aujourd'hui juriste au sein d'un important cabinet d'expertise comptable.
le domaine de la question n'est absolument pas le mien, ce dont est parfaitement informé mon client. Pour autant, je souhaite avoir vos avis éclairés, ne serait-ce que pour ma propre connaissance du sujet, avant de renvoyer celui-ci en dernier recours (selon sa propre expression) vers un cabinet d'avocat et en lui apportant les arguments nécessaires à une éventuelle discussion/négociation.

je vous remercie de votre intérêt.