Indivision successorale et art. 815 et 815-5-1 c.civ.
Posté: Ven 04 Avr 2014 10:48Bonjour tout le monde !
J'ai une vilaine question en droit des successions, et évidemment je n'y connais rien ou presque.
24 héritiers ont hérité d'un appartement de belle valeur à Paris et un refuse la vente que veulent à coup sûr 17 des autres (70% des tantièmes environ) et probablement les 6 autres.
Question : selon l'article 815 du Code civil, on peut sortir à son gré d'une indivision. En quoi le régime de l'article 815-5-1, qui prévoit de réunir les 2/3 des parts indivisaires, trouverait-il à s'appliquer en l'espèce et doit-on en finir par une licitation ? Dans quels cas applique-t-on 815 et dans quels cas 815-5-1 ? Je n'arrive pas à distinguer et ce que je trouve en doctrine ne m'a pas énormément avancé non plus...
A vous relire,
Merci !
MEEM
J'ai une vilaine question en droit des successions, et évidemment je n'y connais rien ou presque.
24 héritiers ont hérité d'un appartement de belle valeur à Paris et un refuse la vente que veulent à coup sûr 17 des autres (70% des tantièmes environ) et probablement les 6 autres.
Question : selon l'article 815 du Code civil, on peut sortir à son gré d'une indivision. En quoi le régime de l'article 815-5-1, qui prévoit de réunir les 2/3 des parts indivisaires, trouverait-il à s'appliquer en l'espèce et doit-on en finir par une licitation ? Dans quels cas applique-t-on 815 et dans quels cas 815-5-1 ? Je n'arrive pas à distinguer et ce que je trouve en doctrine ne m'a pas énormément avancé non plus...
A vous relire,
Merci !
MEEM
